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Forme de la notification de curatelle
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il y a 11 ans 8 mois #12789
par LOZERE
Forme de la notification de curatelle a été créé par LOZERE
Bonjour,
Comment la notification peut-elle faire ses effets auprès de la banque(retraits des moyens de paiement) si le majeur concerné n'a pas reçu du tribunal le courrier recommandé lui notifiant la mise sous curatelle?
C'est pourtant ce qui vient d'arriver à un ami.Etat de droit?
Merci pour vos lumières.
LOZERE
Comment la notification peut-elle faire ses effets auprès de la banque(retraits des moyens de paiement) si le majeur concerné n'a pas reçu du tribunal le courrier recommandé lui notifiant la mise sous curatelle?
C'est pourtant ce qui vient d'arriver à un ami.Etat de droit?
Merci pour vos lumières.
LOZERE
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il y a 11 ans 8 mois #12799
par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: Forme de la notification de curatelle
c'est le lendemain de la date de présentation de la lettre recommandée qui démarre tout.
Votre MP peut être de mauvaise foi et ne pas retirer sa lettre recommandée à Laposte.
Votre MP peut être de mauvaise foi et ne pas retirer sa lettre recommandée à Laposte.
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il y a 11 ans 8 mois #12811
par LOZERE
Réponse de LOZERE sur le sujet Re: Forme de la notification de curatelle
Bonjour,
effectivement le MP était en déplacement le jour de la présentation de la lettre recommandée, sa mauvaise foi ne se présume pas. S'agissant d'un citoyen majeur, jusqu'à preuve du contraire. En somme, on traite le MP moins bien qu'un prévenu, auquel toute décision doit être communiquée! Quant au délai de 15 jours pour faire appel il devrait courir à la réception de la lettre, sinon, il n'y a aucune protection contre une mesure abusive. Mon intervention se limite à aider un ami dépassé par les évènements et pour lequel une mesure plus légère (sauvegarde) aurait largement suffi.
Merci pour vos conseils.
Lozere
effectivement le MP était en déplacement le jour de la présentation de la lettre recommandée, sa mauvaise foi ne se présume pas. S'agissant d'un citoyen majeur, jusqu'à preuve du contraire. En somme, on traite le MP moins bien qu'un prévenu, auquel toute décision doit être communiquée! Quant au délai de 15 jours pour faire appel il devrait courir à la réception de la lettre, sinon, il n'y a aucune protection contre une mesure abusive. Mon intervention se limite à aider un ami dépassé par les évènements et pour lequel une mesure plus légère (sauvegarde) aurait largement suffi.
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il y a 11 ans 8 mois #12816
par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: Forme de la notification de curatelle
la notification est envoyé à minima à deux personnes, le majeur protégé et le mandataire désigné par le juge.
Le mandataire a fait son travail d'avertir les banques, les organismes sociaux etc etc etc.
Si votre amis veut contester sa mise sous protection après le délai de 15 qu'il a laissé passé, il lui reste de revoir un médecin inscrit sur la liste du procureur pour avoir un certificat circonstancié disant le contraire du 1er.
Le mandataire a fait son travail d'avertir les banques, les organismes sociaux etc etc etc.
Si votre amis veut contester sa mise sous protection après le délai de 15 qu'il a laissé passé, il lui reste de revoir un médecin inscrit sur la liste du procureur pour avoir un certificat circonstancié disant le contraire du 1er.
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il y a 11 ans 8 mois #12817
par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: Forme de la notification de curatelle
Quand à la Sauvegarde de justice, ce n'est pas une mise sous protection légère mais une autre mesure.
La plus "légère" est la curatelle simple.
La plus "légère" est la curatelle simple.
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