- Messages : 4
Retrait des moyens de paiement curatelle renforcée
- sab13
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 10 ans 7 mois #14463
par sab13
Retrait des moyens de paiement curatelle renforcée a été créé par sab13
Bonjour,
Mon ami a été placé sous curatelle renforcée sur demande de ses filles(qui le considèrent comme un "héritage"). Le juge a validé sa volonté que je sois sa curatrice, l'assistant depuis des années dans ses dossiers administratifs.
Les modifications avec la banque prennent du temps car ils ne savent pas exactement comment procéder (en attendant j'ai encore la procuration qu'il m'a donné pour gérer sa vie quotidienne,lui ne peut plus se déplacer étant devenu totalement dépendant suite maladie).
Il n'arrive pas à accepter cette mesure qu'on lui impose et ses conséquences lourdes de signification pour lui à qui la vie a déjà enlevé beaucoup trop de choses.
Or, ses filles lui maintiennent depuis quelques semaines qu'en curatelle renforcée il conserve ses moyens de paiement (carte et chèquier), discréditant les explications que je lui donne sur les conséquences de cette mesure dont elles ont fait la demande.
Quelqu'un peut-il me confirmer que dans le cadre de la curatelle renforcée le majeur ne peut plus disposer de moyens de paiement tels que sa carte de crédit, chéquier, compte paypal ou autre ??? Les infos trouvées sur internet et auprès de la banque vont toutes dans ce sens mais j'aimerais la confirmation de personnes maîtrisant bien le sujet.
Merci d'avance de vos réponses
Mon ami a été placé sous curatelle renforcée sur demande de ses filles(qui le considèrent comme un "héritage"). Le juge a validé sa volonté que je sois sa curatrice, l'assistant depuis des années dans ses dossiers administratifs.
Les modifications avec la banque prennent du temps car ils ne savent pas exactement comment procéder (en attendant j'ai encore la procuration qu'il m'a donné pour gérer sa vie quotidienne,lui ne peut plus se déplacer étant devenu totalement dépendant suite maladie).
Il n'arrive pas à accepter cette mesure qu'on lui impose et ses conséquences lourdes de signification pour lui à qui la vie a déjà enlevé beaucoup trop de choses.
Or, ses filles lui maintiennent depuis quelques semaines qu'en curatelle renforcée il conserve ses moyens de paiement (carte et chèquier), discréditant les explications que je lui donne sur les conséquences de cette mesure dont elles ont fait la demande.
Quelqu'un peut-il me confirmer que dans le cadre de la curatelle renforcée le majeur ne peut plus disposer de moyens de paiement tels que sa carte de crédit, chéquier, compte paypal ou autre ??? Les infos trouvées sur internet et auprès de la banque vont toutes dans ce sens mais j'aimerais la confirmation de personnes maîtrisant bien le sujet.
Merci d'avance de vos réponses
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- MJPM65
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 39
il y a 10 ans 7 mois #14473
par MJPM65
Réponse de MJPM65 sur le sujet Re: Retrait des moyens de paiement curatelle renforcée
Bonjour
Pour votre argumentaire, appuyez vous sur l'article 472 du code civil "Le juge peut à tout moment ouvrir un curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-m^me les règlements des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains"
Bon courage
Pour votre argumentaire, appuyez vous sur l'article 472 du code civil "Le juge peut à tout moment ouvrir un curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-m^me les règlements des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains"
Bon courage
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- celestin
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1124
il y a 10 ans 7 mois #14474
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Retrait des moyens de paiement curatelle renforcée
GERTRUDE écrit: Bonjour
Pour votre argumentaire, appuyez vous sur l'article 472 "dépose l'excédent sur un compte laissé à disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains"
D'où l'intérêt de lui proposer une carte de paiement ou de retrait.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- sab13
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 4
il y a 10 ans 7 mois #14490
par sab13
Réponse de sab13 sur le sujet Re: Retrait des moyens de paiement curatelle renforcée
Comment mettre en place une carte de paiement pour un majeur dont justement le juge a estimé que pour sa sécurité ses comptes et dépenses devaient être assurés par un curateur ? La curatelle n'a plus de sens dans ce cas. D'autant qu'il s'agit d'une personne handicapée totalement dépendante et présentant des troubles cognitifs, qui ne peut sortir seule faire des achats ni gérer sans erreurs des achats par internet par exemple ?
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- Talayot
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1
il y a 10 ans 7 mois #14510
par Talayot
Réponse de Talayot sur le sujet Re: Retrait des moyens de paiement curatelle renforcée
Bonjour,
Il vous faut envisager l'ouverture d'un compte bancaire dédié pour ses petites dépenses. Une sorte de compte portemonnaie pour lequel il pourra disposer d'une carte de paiement ou de retrait.
Il vous incombera de transférer sur celui-ci régulièrement une somme raisonnable.
Il vous faut envisager l'ouverture d'un compte bancaire dédié pour ses petites dépenses. Une sorte de compte portemonnaie pour lequel il pourra disposer d'une carte de paiement ou de retrait.
Il vous incombera de transférer sur celui-ci régulièrement une somme raisonnable.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.