PIECE JOINTE

Re bonjour à tous

Il semble que la Jurisprudence que j'ai souhaité joindre à ma contribution n'a pas été envoyée

Vous pouvez la consulter sur le site de LEGIFRANCE Rubrique Jurisprudence Juridiction CE Décision N° 277830 du 19 septembre 2007.

Cordialement

Annie Laurence TOLEDANO

Cette decision concerne l'aide sociale.
Est ce que la DGAS utilise les mêmes critères ?

De plus il est dit "la commission centrale d’aide sociale n’a pas commis d’erreur de droit en tenant compte, dans le montant des ressources de Mme B..., des intérêts capitalisés des deux contrats d’assurance vie qu’elle avait souscrits"

Il faut donc bien tenir compte des intérêts capitalisés dans le montant des ressources....

Bonsoir Celestin

Le décret 2008-1554 du 31 décembre 2008 fait effectivement référence à l'article L.132-1 du CASF concernant l'aide sociale pour l'appréciation des biens non productifs de revenus:

ARTICLE R 471-5
« 2o Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1o et à l’article R. 132-1. Toutefois,cette disposition ne s’applique pas au capital mentionné aux 1o et 2o du I de l’article 199 septies du code général des impôts ...";


La jurisprudence du CE que je vous ai cité confirme que les assurance vie ne sont pas des biens non productifs de revenus mais des revenus.

Or le 1° de l'article R.471-5 du décret stipule que nous ne devons prendre en compte que les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, à l’exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code"

A aucun moment du 1 à 7 ter on parle des intérêts capitalisés de l'assurance vie!

Voilà tout le problème....

Bien à vous

Annie Laurence TOLEDANO