Opération

réponse pour arbitre :
l'article 459 s'applique pour une atteinte à l'intégrité corporelle (opération, voir cette notion développée dans la doctrine), un vaccin n'est pas une atteinte à l'intégrité corporelle, ne met pas le protégé en danger ni porte atteinte à l'intimité de sa vie privée.
l'article 459 est bien précis la dessus.

Si situation d'urgence le médecin à le devoir de faire son métier...
débat débattu depuis bien longtemps, et il est vrai que l'on a pas de réponse précise par rapport à ce problème, c'est à nous d'en discuter avec le juge des tutelles et de voir sa position en la matière.

Et l'article 459 n'est pas la réponse tant attendue à nos questionnement.

Bonjour,
le juge qui s'occupe de mes majeurs ne se positionne pas en cas d'interventions (et cela depuis longtemps). Les chirurgiens demandent de signer une décharge sinon, s'il n'y a pas d'urgences, ils n'opèrent pas. Au milieu de tout cela un majeur qui ne peut donner son consentement et MJPM. Sur conseil du Greffe, je vais voir le majeur sous tutelle avec témoins, je lui explique l'intervention (malheureusement il ne comprend pas) et je fais signer les témoins par lequel j'ai expliqué au majeur. Dans mon dossier j'ajoute un certificat médical de médecin spécifiant que le majeur ne peut donner son accord éclairé et je mets le courrier du chirurgien précisant la nécessité de l'intervention. Je ne parle évidemment que des interventions programmées. Voilà comment nous fonctionnons. Je trouve cela fastidieux mais au bout du compte on a un être humain dans le besoin, j'ai l'impression quelques fois que l'on parle d'objet !!!!

Je suis assez d'accord avec zabeille les alinéas 3 & 4 de l'art 459 ne font pas pour moi référence aux actes médicaux : je ne pense pas qu'une opération ait vocation à porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne. Il y a un risque soit, mais dans ce cas signer une licence sportive c'est aussi le risque de blessures parfois graves... devrait-on demander l'accord du juge pour autant ?

pour répondre à Christophe, une opération (si vous êtes juriste cf à la doctrine), est considérée comme un acte portant atteinte à l'intégrité physique (amputation, ablation etc)....

Bon courage pour la suite...

Ce qu'il y a de bien avec la doctrine juridique c'est qu'elle n'a jamais rien rien d'absolu, elle se fait se défait... parfois s'affrontent

Pour ma part j'ai tendance à considérer que l'acte médical se définit par sa finalité qui est de servir la santé et l'intégrité de la personne grâce aux connaissances scientifiques médicales et non pas par ses moyens (ablation par exemple certes... mais si on n'enlève pas un appendice inflammé je ne suis pas sur de la préservation de l'intégrité physique de la personne).

Mais bon on peut débattre sans fin dessus je crois

et oui je suis juriste, spécialisé à la base en droit de la santé

Bonjour,
Pour participer au débat, en tant que juriste également spécialisé en droit de la santé, un acte médical (notamment chirurgical) est par principe une atteinte à l'intégrité physique (difficile de soigner un organe sans ouvrir le corps du patient en résumé).
=> cf. article 16-3 du Code civil introduit par les lois de bioéthiques de juillet 1994