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Tuteur aux biens et tuteur à la personne
- SylvainL
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il y a 3 ans 10 mois #20759
par SylvainL
Tuteur aux biens et tuteur à la personne a été créé par SylvainL
Bonjour,
J'ai été récemment désigné tuteur à la personne pour ma mère, et un mandataire judiciaire tuteur aux biens. Je précise que ma mère réside à mon domicile.
Avant la mise sous tutelle, j'ai fait appel à une association pour une prestation à domicile d'aide aux actes essentiels de la vie. Or, je viens d'apprendre que des prestations supplémentaires seront mises en oeuvre dès l'année prochaine, certainement à la demande du tuteur aux biens, et ce, sans me consulter.
Il me semble que le tuteur aux biens est là pour gérer les biens de ma mère, donc régler les factures des dépenses fixes, accessoirement des dépenses occasionnelles.
En ce qui concerne le tuteur à la personne, il gère la vie quotidienne, gère les contrats, comme celui de l'association cité ci-dessus, les contrats d'assurance (mutuelle, par exemple), s'assurent du paiements des prélèvements automatiques (EDF, impôts ...) que j'avais mis en place.
Pourriez-vous me préciser quelles sont les compétences et prérogatives d'un tuteur à la personne, et celles d'un tuteur aux biens. Quels sont les articles et codes qui s'y réfèrent ?
Cordialement,
S.LAGOUTTE
J'ai été récemment désigné tuteur à la personne pour ma mère, et un mandataire judiciaire tuteur aux biens. Je précise que ma mère réside à mon domicile.
Avant la mise sous tutelle, j'ai fait appel à une association pour une prestation à domicile d'aide aux actes essentiels de la vie. Or, je viens d'apprendre que des prestations supplémentaires seront mises en oeuvre dès l'année prochaine, certainement à la demande du tuteur aux biens, et ce, sans me consulter.
Il me semble que le tuteur aux biens est là pour gérer les biens de ma mère, donc régler les factures des dépenses fixes, accessoirement des dépenses occasionnelles.
En ce qui concerne le tuteur à la personne, il gère la vie quotidienne, gère les contrats, comme celui de l'association cité ci-dessus, les contrats d'assurance (mutuelle, par exemple), s'assurent du paiements des prélèvements automatiques (EDF, impôts ...) que j'avais mis en place.
Pourriez-vous me préciser quelles sont les compétences et prérogatives d'un tuteur à la personne, et celles d'un tuteur aux biens. Quels sont les articles et codes qui s'y réfèrent ?
Cordialement,
S.LAGOUTTE
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il y a 3 ans 10 mois - il y a 3 ans 10 mois #20760
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Tuteur aux biens et tuteur à la personne
En théorie, les actes et les champs d'action sont distincts, il suffit de consulter le code civil articles 440 à 507 et le code de l'action sociale
www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/...LEGISCTA000006157553
dans la pratique, c'est plus compliqué, les prestations demandées sont elles adaptées à l'état de votre mère ? le cas échéant, pour quelles raisons souhaitez vous vous y opposer ?
il est préférable de travailler en bonne collaboration sinon c'est votre mère qui en subira les conséquences
sans connaître la situation, il est difficile de se positionner, peut être que le mjpm a rendu visite à votre mère et qu'elle a demandé ces prestations supplémentaires, à moins que ce ne soit la responsable du service d'aide à domicile qui a exprimé des besoins particuliers au tuteur qui s'en est préoccupé
les besoins d'une personne ne peuvent pas se tronçonner en rondelles parfaitement distinctes et sans lien, la prise en charge et l'accompagnement d'une personne doit être globale, si le tuteur a jugé bon d'ajouter des aides, cela devrait vous réjouir et vous rassurer pour le bien être et la sécurité de votre mère,
son seul vrai tort est de ne pas vous en avoir informé peut être, si c'est bien lui qui en a fait la demande
dans la pratique, c'est plus compliqué, les prestations demandées sont elles adaptées à l'état de votre mère ? le cas échéant, pour quelles raisons souhaitez vous vous y opposer ?
il est préférable de travailler en bonne collaboration sinon c'est votre mère qui en subira les conséquences
sans connaître la situation, il est difficile de se positionner, peut être que le mjpm a rendu visite à votre mère et qu'elle a demandé ces prestations supplémentaires, à moins que ce ne soit la responsable du service d'aide à domicile qui a exprimé des besoins particuliers au tuteur qui s'en est préoccupé
les besoins d'une personne ne peuvent pas se tronçonner en rondelles parfaitement distinctes et sans lien, la prise en charge et l'accompagnement d'une personne doit être globale, si le tuteur a jugé bon d'ajouter des aides, cela devrait vous réjouir et vous rassurer pour le bien être et la sécurité de votre mère,
son seul vrai tort est de ne pas vous en avoir informé peut être, si c'est bien lui qui en a fait la demande
Dernière édition: il y a 3 ans 10 mois par CatherineG.
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il y a 2 ans 6 mois #21462
par pierrehenri
Réponse de pierrehenri sur le sujet Tuteur aux biens et tuteur à la personne
bonjour / toujours dans le meme sujet / a qui revient la charge administrative de remplir le dossier de renouvellement d aah ? au tuteur aux biens ou au tuteur a la personne?
merci
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il y a 2 ans 6 mois #21463
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Tuteur aux biens et tuteur à la personne
pour moi, c'est au tuteur à la personne car l'aah n'est qu'un des différents aspects de ce dossier et pour le compléter il faut connaitre le quotidien et les besoins de la personne protégées , il faut aussi obtenir le certificat médical
ce qui me questionne, c'est qu' un tuteur au bien et un tuteur à la personne soient incapables de travailler en bonne intelligence et de ce concerter dans l'intérêt de leur proche vulnérable
ce qui me questionne, c'est qu' un tuteur au bien et un tuteur à la personne soient incapables de travailler en bonne intelligence et de ce concerter dans l'intérêt de leur proche vulnérable
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