divorce du majeur

Bonjour,
l'épouse de l'un de mes majeurs souhaite divorcer après plusieurs années de séparation (ordonnance de non coniliation du 20/11/2003)
Dois-je faire une requete au juge pour représenter le MP et pour effectuer une demande d'aide juridictionnelle.
Merci pour vos réponses

Bonjour,

Je ne pense pas qu'il faille demander l'autorisation du Magistrat pour constituer une demande d'aide juridictionnelle. Pour moi, c'est un acte d'administration courante. Nous ne faisons pas de requête à chaque demande d'allocation logement ou aide sociale. Par contre, pour représenter le majeur dans la procédure de divorce, c'est nécessaire. Je crois que ce sont les articles 249 et suivants du Code Civil.

Bien cordialement,

JP13K écrit:

Bonjour,

Je ne pense pas qu'il faille demander l'autorisation du Magistrat pour constituer une demande d'aide juridictionnelle. Pour moi, c'est un acte d'administration courante. Nous ne faisons pas de requête à chaque demande d'allocation logement ou aide sociale. Par contre, pour représenter le majeur dans la procédure de divorce, c'est nécessaire. Je crois que ce sont les articles 249 et suivants du Code Civil.

Bien cordialement,

Au fait, il est sous tutelle ou curatelle ? J'ai proposé cette réponse en présumant qu'il est sous tutelle.

Bonjour,
En effet, Tutelle ou Curatelle, vous n'avez pas à demander l'autorisation du juge pour constituer un dossier d'aide juridictionnelle.
Attention dans les deux cas le divorce par consentement mutuelle n'est pas possible. Par contre, c'est info demande à être vérifiée, vu la date de la non conciliation et si le MP vit séparé depuis plus de 2 ans avec son épouse un divorce pour altération du lien (beaucoup plus rapide) est possible.
D'autre part c'est votre MP qui doit signer le mandatement de l'avocat. S'il n'est pas en capacité de le faire, vous devez en demander l'autorisation au JT.