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signature attestation ASSEDIC
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il y a 15 ans 9 mois #2390
par MJPMLR
signature attestation ASSEDIC a été créé par MJPMLR
Bonjour
nous avions une personne sous tutelle qui employait une auxiliaire de vie en chèque emploi service. La majeure protégée est décédée, et nous avons donc adressé le dossier pour la succession au notaire en charge de la succession, et lui avons bien précisé qu'il y avait une salariée pour laquelle il fallait remplir l'attestation ASSEDIC, et régler son dernier salaire, ainsi que le solde de tout compte.
La salarié n'a toujours à ce jour récupérer son attestation ASSEDIC, et le notaire lui dit que c'est à tuteur à signer ces documents.
Or selon l'art 433 du CC nous sommes déchargés de la mesure au décès de la personne.
Cette situation s'est elle déjà présenté à vous et qu'avez vous fait.
Merci de votre aide
nous avions une personne sous tutelle qui employait une auxiliaire de vie en chèque emploi service. La majeure protégée est décédée, et nous avons donc adressé le dossier pour la succession au notaire en charge de la succession, et lui avons bien précisé qu'il y avait une salariée pour laquelle il fallait remplir l'attestation ASSEDIC, et régler son dernier salaire, ainsi que le solde de tout compte.
La salarié n'a toujours à ce jour récupérer son attestation ASSEDIC, et le notaire lui dit que c'est à tuteur à signer ces documents.
Or selon l'art 433 du CC nous sommes déchargés de la mesure au décès de la personne.
Cette situation s'est elle déjà présenté à vous et qu'avez vous fait.
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- zegram69
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il y a 15 ans 9 mois #2396
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:signature attestation ASSEDIC
Vous avez raison sur le fond.
Personnellement, je mets une priorité absolue sur les droits des gens, et la salariée ne peut percevoir aucune indemnité sans l'attestation de l'employeur. Aussi dans cette situation, je signe moi-même l'attestation même après décès, et la remet à la salariée.
Je considère être le mieux placé pour assurer les droits de la salariée. Il serait surprenant qu'on vous le reproche.
Personnellement, je mets une priorité absolue sur les droits des gens, et la salariée ne peut percevoir aucune indemnité sans l'attestation de l'employeur. Aussi dans cette situation, je signe moi-même l'attestation même après décès, et la remet à la salariée.
Je considère être le mieux placé pour assurer les droits de la salariée. Il serait surprenant qu'on vous le reproche.
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