Tutelle

Bonjour,

Mon mari et son frère sont fachés avec leur père depuis quelque temps.Celui ci présente un début d'Alzheimer et ne nous reconnait plus.
Leurs soeur et mère profitent de la situation pour mettre en vente un bien immobilier.
Nous souhaiterions mettre notre beau pere sous tutelle afin que ses biens(plusieurs maisons) ne soient pas vendus et ses comptes dilapidés.
Nous avons le dossier de "requete en vue de l'ouverture d'une mesure de protection" à adressé au greffe des tutelles, mais comment obtenir le certificat médical indispensable au dossier sachant qu'elles ne voudront pas le faire examiné(REQUETE IRRECEVABLE)
Il nous est d'ailleurs impossible d'obtenir l'état de son patrimoine, ni le livret famille présisant notre lien de parenté.
Nous attendons vos conseils avec inpatience
Cordialement
Ysabelle

Bonjour Ysabelle,
Dans un 1er temps je ferais part à votre belle-mère et à votre belle-soeur de votre intention de faire une requête pour mise sous mesure de protection de votre beau-père en leur indiquant que vous allez prendre un rdv avec médecin inscrit sur la liste du procureur. (pr info coût environ 160€).
En fonction de leur attitude, si vous constatez qu'elles refusent au medecin de diagnostiquer votre beau-père alors vous pouvez faire une information au procureur de la république afin qu'il réunisse les pièces pour transmettre la demande au juge des tutelle.
Soyez précise dans votre argumentaire quant à la situation de danger.
En effet le conjoint est prioritaire pour être nommé tuteur.
Le fait que vous n'ayant pas de livret de famille n'est pas déterminant, votre mari n'a qu'à demander un acte de naissance pour justifier de sa filliation.
Il en est de même pour le patrimoine.
Le tribunal et le mandataire ont la possibilité de sollicité le fichier FICOBA qui recense les comptes des personnes.
Bon courrage

Re bonjour,
Le problème, c'est qu'on ne fréquente ni ma belle mère, ni ma belle soeur
Le simple fait de téléphoner, on nous raccroche au nez.
Si nous prenons RDV chez un médecin ,nous sommes surs qu 'ils n'iront pas.
Ma belle mère est "guidée" par sa fille et un oncle qui est médiateur de justice et qui apparemment gère les affaires.
Nous voulons simplement ne pas être "embétés" plus tard avec des dettes ou autres
Quels sont nos recours
Cordialement
Ysabelle

bonjour,
vous ne pourrais pas être ennuyé par les dettes et autres car dans ce cas il suffira de refuser l'héritage.
sachez qu'une personne en début de maladie reconnait très bien son entourage c'est en fin de maladie ce type de problème. Il faut savoir aussi que les personnes ayant des troubles cognitifs sont en mesure d'exprimer leur volonté à certain moment et que ceux-ci doivent être respecté loi du 4 janvier 2002.
enfin, je pense que si il y a plusieurs bien votre belle mère s'est géré également car elle a toujours été proche de son mari.
il y a peut-être une raison à cette vente;

le principal étant bien entendu les conditions de vie de vote beau père. Les conflits familiaux sont toujours perturbant pour une personne malade...

Sachez qu'une mesure est prononcer pour la personne et en aucun pour préserver les héritiers comme l'annonce la loi de 2007.


Dans votre message vous laissez penser que votre belle mère est aussi incapable de discernement et trop influençable ce qui voudrait dire qu'elle aurait du être protégée depuis longtemps. Or elle n'a aucun trouble d'après votre message. D'ailleurs c'est pour ces différentes raisons que le certificat est obligatoire.

donc ne vous inquiétez pas pour les dettes à venir qui ne verront certaines pas le jour

cdt

Sur la recevabilité de la requête, il faut un certificat médical circonstancié, la cour de cassation l'a rappelé. Si votre beau père ne se rend pas chez le médecin, la requête est irrecevable. Y compris auprès du Procureur.

Effectivement, le prononcé d'une mesure de protection n'a pas vocation à protéger les héritages ou devrais je dire, les héritiers.
Il faut faire la différence entre un doute et une réalité d'abus de confiance. Si véritablement votre beau père est spolié par sa fille, votre ami devra attendre le décès de votre beau père pour "faire les comptes".

Vous évoquez des biens en cours de vente, même sans mesure de protection, le notaire doit s'assurer que le consentement de la personne est bien là "pour faire un acte il faut être saint d'esprit article 489 Code Civil. Visiblement les difficultés de votre père sont visibles, le notaire devrait s'en apercevoir et prendre des précautions avant de le faire signer.