aide sociale

Bonsoir,

Une personne sous tutelle à domicile bénéficie déjà d'un plan APA de 49 heures financé à 100 % par le Conseil Général. Jusque-là, nous avions convenu des présences à domicile 4 fois par jour du lundi au vendredi et le week-end, c'était les enfants qui passaient le week-end chez leur mère. Les enfants ne peuvent plus faire cela. Afin de maintenir cette dame à domicile, il faut maintenant envisager la même aide à domicile qu'elle bénéficie la semaine pour le week-end pour pallier aux absences des enfants. Comment mettre en place les obligés alimentaires de façon à ce que ce soit les enfants qui financent ces heures complémentaires ? Faut-il monter un dossier d'aide sociale ? A quel moment faut-il saisir le juge aux affaires familiales ?

Je vous remercie pour vos lumières.

Vous n'avez aucunes réponses à me proposer ? Je n'ai peut-être pas été assez claire dans mes explications ?
A quel moment peut-on, nous MJPM, saisir le JAF ?

Merci pour vos réponses...

Bonsoir.
Dés lors que estimez que la personne est dans un état de besoin caractérisé, c'est à dire que ces dépenses courantes (y compris de maintien à domicile) ne sont pas couvertes par ses ressources, vous pouvez saisir par voie de requête le JAF à l'encontre de ceux que la loi détermine comme débiteurs d'aliments envers leurs ascendants (art 205 et suivants du code civil).

Vous devrez bien entendu justifier dans la requête ce l’état de besoin.

L'obligation alimentaire est souvent mise en oeuvre pour le règlement de frais d’hébergement en maison de retraite mais la règle s'applique tout au long de la vie. Donc aussi dans le cas que vous présentez.

Relativement à l'aide sociale vous pourrez demander au conseil général compétent; mais si cette personne bénéficie de l'APA c'est déjà une aide sociale légale.