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Testament en tutelle : audition et certif.médical?
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il y a 13 ans 1 mois #9532
par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: Testament en tutelle : audition et certif.médical?
Bonjour,
J'apporterai ici une réponse plus pragmatique que juridique : le juge veut simplement savoir à qui il a à faire et prendre le temps d'une audition du majeur pour sonder ses intentions et sa volonté. Il veut peut-être également prévenir tout éventuel recours futur d'héritiers mécontents qui pourraient être lésés par ce testament.
Vous parlez d'un certificat médical, mais quel contenu, quel objet de ce certificat ? Attester que bien qu'étant sous tutelle cette personne peut manifester clairement sa volonté de tester ?
J'apporterai ici une réponse plus pragmatique que juridique : le juge veut simplement savoir à qui il a à faire et prendre le temps d'une audition du majeur pour sonder ses intentions et sa volonté. Il veut peut-être également prévenir tout éventuel recours futur d'héritiers mécontents qui pourraient être lésés par ce testament.
Vous parlez d'un certificat médical, mais quel contenu, quel objet de ce certificat ? Attester que bien qu'étant sous tutelle cette personne peut manifester clairement sa volonté de tester ?
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- jaba54
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il y a 13 ans 1 mois #9533
par jaba54
Réponse de jaba54 sur le sujet Re: Testament en tutelle : audition et certif.médical?
Vous soulevez tous deux une questions (ou un constat, plutôt) interessant... si l'on demande un certificat médical, c'est qu'il y a une chance que ce dernier démontre la capacité du MP d'exprimer sa volonté pour tester... or, ce n'est (normalement) pas le cas d'un majeur sous tutelle...!
Bref, je crois qu'il vaut mieux demander d'office au Juge s'il attend une pièce particulière à la requête, sinon, se contenter de ce qui est noté dans l'article 476 !
Merci à tous deux
Bref, je crois qu'il vaut mieux demander d'office au Juge s'il attend une pièce particulière à la requête, sinon, se contenter de ce qui est noté dans l'article 476 !
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- Ayou
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il y a 13 ans 1 mois #9536
par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: Testament en tutelle : audition et certif.médical?
Être sous tutelle n'interdit pas d'exprimer une volonté éclairée !
C'est bien pour ça que la protection des biens est disjointe de celle de la personne.
Un majeur sous tutelle peut être incapable de gérer ses affaires, et pour autant être capable de décider de se faire opérer ou non, ou de vouloir transmettre son patrimoine à quelqu'un (son concubin par exemple), sans pour autant pouvoir mesurer l'importance de ce patrimoine.
Ce qui explique les gardes-fous ...
N'oublions pas que si la finalité est l'intérêt du majeur, nous ne devons pas pour autant piétiner son autonomie !
Pour ouvrir un peu le débat, regardez pour une donation, vous décideriez seul du donataire en tutelle ?
C'est bien pour ça que la protection des biens est disjointe de celle de la personne.
Un majeur sous tutelle peut être incapable de gérer ses affaires, et pour autant être capable de décider de se faire opérer ou non, ou de vouloir transmettre son patrimoine à quelqu'un (son concubin par exemple), sans pour autant pouvoir mesurer l'importance de ce patrimoine.
Ce qui explique les gardes-fous ...
N'oublions pas que si la finalité est l'intérêt du majeur, nous ne devons pas pour autant piétiner son autonomie !
Pour ouvrir un peu le débat, regardez pour une donation, vous décideriez seul du donataire en tutelle ?
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