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avis du tuteur dans le choix du bénéficiaire d'une
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il y a 12 ans 9 mois #10542
par Actut
avis du tuteur dans le choix du bénéficiaire d'une a été créé par Actut
Bonjour,
Un MP sous tutelle souhaite modifier la clause bénéficiaire de ses assurances-vie au profit d'une amie. Initialement, la clause désignait son conjoint , à défaut ses héritiers mais il est en instance de divorce et n'a pas d'enfant.
Il me demande de prendre contact avec cette amie car il ne sait pas écrire son nom correctement et quand j'appelle cette dame, je me présente et elle me dit qu'elle ne connaît pas le MP, vu la quantité de personnes qu'elle connaît (il semble qu'elle soit magnétiseuse)
je sais qu'il faut une autorisation du Juge des Tutelles pour modifier la clause bénéficiaire mais me conseillez-vous d'informer le Juge du contact que j'ai eu avec cette dame ? Sous quelle forme dois-je le faire: information sans requête pour attendre l'avis du Juge ou requête accompagnée de l'information?
merci et meilleurs voeux à tous,
Actut
Un MP sous tutelle souhaite modifier la clause bénéficiaire de ses assurances-vie au profit d'une amie. Initialement, la clause désignait son conjoint , à défaut ses héritiers mais il est en instance de divorce et n'a pas d'enfant.
Il me demande de prendre contact avec cette amie car il ne sait pas écrire son nom correctement et quand j'appelle cette dame, je me présente et elle me dit qu'elle ne connaît pas le MP, vu la quantité de personnes qu'elle connaît (il semble qu'elle soit magnétiseuse)
je sais qu'il faut une autorisation du Juge des Tutelles pour modifier la clause bénéficiaire mais me conseillez-vous d'informer le Juge du contact que j'ai eu avec cette dame ? Sous quelle forme dois-je le faire: information sans requête pour attendre l'avis du Juge ou requête accompagnée de l'information?
merci et meilleurs voeux à tous,
Actut
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- Jola
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il y a 12 ans 9 mois #10579
par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: avis du tuteur dans le choix du bénéficiaire d'une
C'est un acte de disposition = requête au juge des tutelles dans laquelle vous exposerez l'ensemble des points.
En effet, nous sommes là sur la limite des disposositions testamentaires : tester est un acte strictement personnel. Si la personne même sous tutelle souhaite designer une amie dans la clause (amie qui n'est peut être pas informée), au nom de quoi l'empecherions nous, puisque l'assurance vie ne prendra effet qu'au décés (le majeur n'est pas lésé car il est mort)et que les heritiers legaux disposeront de moyens pour agir s'ils sont lésés.
C'est là une question d'ethique à se poser.
Meilleurs voeux egalement.
En effet, nous sommes là sur la limite des disposositions testamentaires : tester est un acte strictement personnel. Si la personne même sous tutelle souhaite designer une amie dans la clause (amie qui n'est peut être pas informée), au nom de quoi l'empecherions nous, puisque l'assurance vie ne prendra effet qu'au décés (le majeur n'est pas lésé car il est mort)et que les heritiers legaux disposeront de moyens pour agir s'ils sont lésés.
C'est là une question d'ethique à se poser.
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il y a 12 ans 9 mois #10599
par Actut
Réponse de Actut sur le sujet Re: avis du tuteur dans le choix du bénéficiaire d'une
Bonjour et merci beaucoup YOLAU,
Vous avez bien traduit mon malaise dans ce problème.
Je vais faire la requête au Juge en lui donnant toutes les informations.
Actut
Vous avez bien traduit mon malaise dans ce problème.
Je vais faire la requête au Juge en lui donnant toutes les informations.
Actut
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