dettes-responsabilité-annulation
- josé
- Auteur du sujet
Moins
Plus d'informations
il y a 12 ans 8 mois #10662
par josé
dettes-responsabilité-annulation a été créé par josé
Bonsoir,
Une majeure protégée sous sauvegarde de justice serait gérante statutaire d'une SARL qui a liquidé, la gérante de fait est la fille, le liquidateur me convoque pour vérifier des dettes d'un montant total de près de 200 000 € de dettes courantes.
Peut on dans ce contexte s'appuyer sur les articles 414-1 et 414-2 pour annuler les actes ?
Si oui, dois je faire une requête auprès du magistrat, sinon quelle est la procédure pour annuler ces actes qui ont été fait au nom de la gérante statutaire, dont je rappelle la conséquence près de 200 000 € de dettes courantes au nom de la majeure vulnérable.
D'avance merci
Une majeure protégée sous sauvegarde de justice serait gérante statutaire d'une SARL qui a liquidé, la gérante de fait est la fille, le liquidateur me convoque pour vérifier des dettes d'un montant total de près de 200 000 € de dettes courantes.
Peut on dans ce contexte s'appuyer sur les articles 414-1 et 414-2 pour annuler les actes ?
Si oui, dois je faire une requête auprès du magistrat, sinon quelle est la procédure pour annuler ces actes qui ont été fait au nom de la gérante statutaire, dont je rappelle la conséquence près de 200 000 € de dettes courantes au nom de la majeure vulnérable.
D'avance merci
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- celestin
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1124
il y a 12 ans 8 mois - il y a 12 ans 8 mois #10663
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: dettes-responsabilité-annulation
C'est la SARL qui a des dettes, pas la MP.
"la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports".
"la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports".
Dernière édition: il y a 12 ans 8 mois par celestin.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- josé
- Auteur du sujet
Moins
Plus d'informations
il y a 12 ans 8 mois #10671
par josé
Réponse de josé sur le sujet Re: dettes-responsabilité-annulation
Bonjour,
Ce n'est pas tout à fait la réponse attendue, je demande juste la procédure à suivre pour annuler des actes en application aux articles 414-1 et 414-2 de la réforme, indépendamment du contexte.
d'avance merci
Ce n'est pas tout à fait la réponse attendue, je demande juste la procédure à suivre pour annuler des actes en application aux articles 414-1 et 414-2 de la réforme, indépendamment du contexte.
d'avance merci
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- celestin
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1124
il y a 12 ans 8 mois #10672
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: dettes-responsabilité-annulation
Dans votre 1er post, vous indiquiez "dans ce contexte".
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- josé
- Auteur du sujet
Moins
Plus d'informations
il y a 12 ans 8 mois #10673
par josé
Réponse de josé sur le sujet Re: dettes-responsabilité-annulation
Oui, je vous demande juste si vous avez une idée de la procédure à suivre, après j'adapterai au contexte, c'est à dire au "pour-quoi-faire".
D'avance merci
D'avance merci
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- celestin
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1124
il y a 12 ans 8 mois #10674
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: dettes-responsabilité-annulation
D’après moi il faut attendre que les créanciers assignent le MP.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.