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Annuler un acte de la période suspecte
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il y a 12 ans 4 jours #12180
par Lollie
Annuler un acte de la période suspecte a été créé par Lollie
Bonjour,
Petite question pratique svp...je réfléchis à faire annuler un acte qu'un MP a réalisé quelques mois avant la mise sous sauvegarde de justice. Je ne trouve pas quelle est la procédure pour faire valoir ce droit. Un courrier au créancier avec le jugement et l'argument de l'article suffit il ? Faut il faire une requête au juge pour avoir l'autorisation de faire cette démarche ? Est ce une procédure en civil ?
Merci bcp pour vos réponses
Lollie
Petite question pratique svp...je réfléchis à faire annuler un acte qu'un MP a réalisé quelques mois avant la mise sous sauvegarde de justice. Je ne trouve pas quelle est la procédure pour faire valoir ce droit. Un courrier au créancier avec le jugement et l'argument de l'article suffit il ? Faut il faire une requête au juge pour avoir l'autorisation de faire cette démarche ? Est ce une procédure en civil ?
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Lollie
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il y a 12 ans 1 jour #12210
par Lollie
Réponse de Lollie sur le sujet Re: Annuler un acte de la période suspecte
Pas d'avis ?
Merci par avance à ceux qui pourront m'éclairer...
Merci par avance à ceux qui pourront m'éclairer...
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- zegram69
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il y a 12 ans 1 jour #12213
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Annuler un acte de la période suspecte
En sauvegarde vous ne pouvez effectuer que les actes indiqués dans le jugement. Vous ne pouvez donc pas outrepasser ces obligations.
Si vous disposez de sérieux arguments, vous pouvez aviser le juge, qui pourra décider de la conduite à tenir.
Si vous disposez de sérieux arguments, vous pouvez aviser le juge, qui pourra décider de la conduite à tenir.
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il y a 12 ans 1 jour #12214
par Lollie
Réponse de Lollie sur le sujet Re: Annuler un acte de la période suspecte
Merci pour la réponse. J'y pensais en effet, mais si le juge donnait cette autorisation ou si je suspendais les procédures à l'encontre du MP pour suggérer cette possibilité au tuteur ou curateur qui sera nommé enseuite, et au moins pour ma culture aujourd'hui, comment cela se passe l'annulation d'acte en période suspecte ?
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- j2p
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il y a 12 ans 1 jour #12215
par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: Annuler un acte de la période suspecte
Bonjour,
En signant cet acte, le majeur protégé a-t-il subit un préjudice???
Cordialement.
En signant cet acte, le majeur protégé a-t-il subit un préjudice???
Cordialement.
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il y a 12 ans 1 jour #12217
par Lollie
Réponse de Lollie sur le sujet Re: Annuler un acte de la période suspecte
Le préjudice est qu'il est maintenant redevable de 20 000 € environ...alors qu'il est surendetté ++.
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