dépôt de plainte sous curatelle renforcée

Bonjour,
Ma sœur est sous curatelle renforcée.
A-t-elle le droit de déposer plainte sans en référer à son curateur ?
est-elle tenue de déclarer au commissariat et au procureur de la république son état de majeur protégé dans son dépôt de plainte?
La plainte concerne un litige au cours de son divorce, relatif au partage des biens du couple.

Quelle place est réservée à la famille dans la curatelle ?

Merci de votre attention et éventuellement de vos réponses

bonsoir,

votre sœur doit porter assistée de son curateur sous peine que la procédure soit cadduque. C’est impératif.

merci de votre réponse !
bien sûr comme je suis déçu j'ai envie de contester ... mais à quoi bon venir demander de l'aide alors !
donc je vous fais confiance ...
puis-je vous demander comment vous interprétez cet article :
Article 459 Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

ou encore : l’article 469 du code civil qui dispose que « le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom ».


Ne prenez pas ceci pour de la méfiance, j'essaie juste de comprendre ... et pardonnez-moi si j'abuse de votre temps.
merci encore

Bonjour,
La volonté de votre majeur protégé pour porter plainte dans le cadre d'un litige concernant un divorce m'interpelle un peu.
Les litiges dans le cadre d'un divorce sont à régler chez le juge aux affaires familiales (JAF) et chez le notaire pour le partage des biens.
En ce qui concerne la place réservée à la famille dans le cadre d'une curatelle, ce n'est pas prévu par la loi. Le majeur protégé décide en accord avec son curateur (qui l'assiste).
Cependant la famille est prioritaire dans la désignation du tuteur ou du curateur si il y a une bonne entente.
Cordialement.

merci à vous pour votre réponse

je ne sais pas jusqu'où je peux abuser de la patience des membres du forum. Je vous expose brièvement, je comprendrai une absence de réponse.


"Les litiges dans le cadre d'un divorce sont à régler chez le juge aux affaires familiales (JAF)"

>>>>> c'est tout le problème, ma sœur a signé sous la menace et le chantage (prouvés pièces à l'appui) en outre la mise sous tutelle prouve sa vulnérabilité ...
Je me bats donc pour faire annuler avec l'avocate cet acte "léonin", d'où la plainte.

et chez le notaire pour le partage des biens.

>>> je suis sidéré de la complaisance de certains notaires ... l'acte signé prévoyait 100 % des biens sans soulte pour le mari ! ANNULE (suite à mon intervention)
L'acte suivant prévoit Le rachat de la part de ma soeur de la moitié du bien sur 15 ans ... tandis que le mari jouit gratuitement du bien depuis 5 ans et demi...

cancer, alcoolisme et AVC participent à ces délais anormalement longs.

En ce qui concerne la place réservée à la famille dans le cadre d'une curatelle, ce n'est pas prévu par la loi. Le majeur protégé décide en accord avec son curateur (qui l'assiste).
Cependant la famille est prioritaire dans la désignation du tuteur ou du curateur si il y a une bonne entente.

>>>> dur à entendre, mais logique. J'accepte et je dois faire confiance au curateur


Pardon d'être saussi long et pourtant j'ai d'autres questions !

merci de votre patience

Bonjour,
Si vous avez un avocat, ce dernier peut porter plainte directement auprès du procureur avec l'accord du majeur protégé et votre accord en tant que curateur..
L'appartement est un bien acheté par le couple me semble-t-il? Alors l'époux a le droit de l'habiter gracieusement car c'est le domicile conjugal.
Cordialement.