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Donation sous Curatelle Renforcée
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il y a 10 ans 4 mois #14696
par BLACK OPS
Donation sous Curatelle Renforcée a été créé par BLACK OPS
Bonjour,
Je suis le fils d'une personne en curatelle renforcée.
Cette personne souhaite me donner une certaine somme d'argent, de moins de 1000 € qu'elle vient de percevoir sur une succession de 15000 €.
En l'état, j'ai informé le curateur que ma mère souhaite faire cette donation, sans que cela n'empiète sur son budget quotidien.
Le curateur vient de m'informer oralement, et non par écrit, de son opposition.
Quelle est la voie de recours pour moi ?
Quel article puis je invoquer pour obtenir que la volonté de ma mère soit respectée ?
Dois je saisir l'arbitrage de la Juge des Tutelles, avant de saisir une juridiction de droit commun ?
Merci.
Je suis le fils d'une personne en curatelle renforcée.
Cette personne souhaite me donner une certaine somme d'argent, de moins de 1000 € qu'elle vient de percevoir sur une succession de 15000 €.
En l'état, j'ai informé le curateur que ma mère souhaite faire cette donation, sans que cela n'empiète sur son budget quotidien.
Le curateur vient de m'informer oralement, et non par écrit, de son opposition.
Quelle est la voie de recours pour moi ?
Quel article puis je invoquer pour obtenir que la volonté de ma mère soit respectée ?
Dois je saisir l'arbitrage de la Juge des Tutelles, avant de saisir une juridiction de droit commun ?
Merci.
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- GILLES QUELENNEC
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- Messages : 54
il y a 10 ans 4 mois #14697
par GILLES QUELENNEC
Réponse de GILLES QUELENNEC sur le sujet Re: Donation sous Curatelle Renforcée
une donation est un acte de disposition qui requiert l'assistance du curateur.
La volonté d'effectuer cette donation doit être exprimée par le majeur protégé auprès de son curateur qui accomplira les démarches nécessaires avec double signature celle du majeur protégé et la sienne.
Dans votre cas le refus du curateur peut être justifié si cette demande n'émane que de votre part et n'a pas été exprimée par votre mère.
Gilles QUELENNEC
MJPM
secrétaire de la FNMJI
WWW.FNMJI.FR
La volonté d'effectuer cette donation doit être exprimée par le majeur protégé auprès de son curateur qui accomplira les démarches nécessaires avec double signature celle du majeur protégé et la sienne.
Dans votre cas le refus du curateur peut être justifié si cette demande n'émane que de votre part et n'a pas été exprimée par votre mère.
Gilles QUELENNEC
MJPM
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- scap35
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il y a 10 ans 4 mois #14711
par scap35
Réponse de scap35 sur le sujet Re: Donation sous Curatelle Renforcée
Bonjour,
Le juge des tutelles ne peut pas autoriser un curateur a recevoir de l'argent du majeur qu'il protège. Cela pourrait décrédiliser son travail auprès de la famille du majeur, de ses héritiers, des autres mandataires ....
Par contre, la majeur protégé peut demander à son curateur de donner de l'argent à n'importe qui d'autre (avec preuve écrite)
C'est paradoxal , mais c'est ainsi et cela ouvre la voie à un contournement , non ?
Cdlt,
Sébastien C.
Le juge des tutelles ne peut pas autoriser un curateur a recevoir de l'argent du majeur qu'il protège. Cela pourrait décrédiliser son travail auprès de la famille du majeur, de ses héritiers, des autres mandataires ....
Par contre, la majeur protégé peut demander à son curateur de donner de l'argent à n'importe qui d'autre (avec preuve écrite)
C'est paradoxal , mais c'est ainsi et cela ouvre la voie à un contournement , non ?
Cdlt,
Sébastien C.
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