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Droits mandataire judiciaire - virements bancaires ; soupçons de détournement
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il y a 4 ans 6 mois #20273
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Droits mandataire judiciaire - virements bancaires ; soupçons de détournement
si vous envisagez des poursuites, vous aurez plus de facilités à engager une procédure civile en mettant en cause sa responsabilité civile professionnelle plutôt que d'agir au pénal où il sera quasi impossible de prouver le préjudice et en raison du décès de la victime, en l'occurrence votre tante
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il y a 4 ans 6 mois #20274
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Droits mandataire judiciaire - virements bancaires ; soupçons de détournement
en réfléchissant, il n'est pas impossible que le compte avance soit ce qu'on appelle un compte pivot , pratique totalement interdite pour les mjpm depuis 2009* je crois mais attention je n'en suis pas sûre, c'est un piste à suivre , d'autant qu'il est rare qu'un mjpm indépendant l'utilise, il y avait encore une tolérance jusqu'en 2019 pour les régies d'établissements médicaux sociaux
à voir avec un avocat
*l’article 427 du code civil entré en vigueur le 1er janvier 2009
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*l’article 427 du code civil entré en vigueur le 1er janvier 2009
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il y a 4 ans 6 mois #20298
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Droits mandataire judiciaire - virements bancaires ; soupçons de détournement
Le mieux dans cette affaire est de se faire assister par un avocat, ce que vous faites.
Je pense qu'il faut laisser tomber le juge des tutelles et le directeur de greffe et adressez-vous au procureur de la République, ou déposez une plainte, mais votre conseil vous orientera vers la bonne procédure.
Je pense qu'il faut laisser tomber le juge des tutelles et le directeur de greffe et adressez-vous au procureur de la République, ou déposez une plainte, mais votre conseil vous orientera vers la bonne procédure.
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