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indivision et tuteur ad-hoc
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il y a 13 ans 10 mois #7229
par arload
indivision et tuteur ad-hoc a été créé par arload
Je suis nouveau tuteur avec pour objectif initial de sortir de l'indivision d'une succession avec mes 2 frères dont l'un est mon protégé, chacun recevant exactement 1/3 de toutes les ventes.
Avant de décider de la tutelle le juge m'a demandé si je comptais racheter une partie de la part de mon protégé ; j'ai répondu non et ce sera toujours le cas, il m'a donc nommé.
Je pensais donc que je pourrai vendre les biens en qualité de tuteur avec l'autorisation du juge.
Mais le notaire nous dit que je ne pourrai pas et qu'il faudra nommer un tuteur ad-hoc.
Et, si j'ai bien compris, ce serait parce que nous devons régulariser la copropriété avec les autres copropriétaires, suite à des travaux sur les biens depuis 30 ans.
Pourtant cela ne changera pas le rapport de nos parts 1/3 chacun et ne me donnera pas de faveur par rapport à mon protégé.
Faudra-t-il un tuteur ad-hoc ?
Avant de décider de la tutelle le juge m'a demandé si je comptais racheter une partie de la part de mon protégé ; j'ai répondu non et ce sera toujours le cas, il m'a donc nommé.
Je pensais donc que je pourrai vendre les biens en qualité de tuteur avec l'autorisation du juge.
Mais le notaire nous dit que je ne pourrai pas et qu'il faudra nommer un tuteur ad-hoc.
Et, si j'ai bien compris, ce serait parce que nous devons régulariser la copropriété avec les autres copropriétaires, suite à des travaux sur les biens depuis 30 ans.
Pourtant cela ne changera pas le rapport de nos parts 1/3 chacun et ne me donnera pas de faveur par rapport à mon protégé.
Faudra-t-il un tuteur ad-hoc ?
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il y a 13 ans 10 mois #7230
par Béniat
Réponse de Béniat sur le sujet Re: indivision et tuteur ad-hoc
Bonjour,
Votre notaire a raison. Pour la vente du bien en indivision,le juge des tutelles devrait désigner un administrateur ad'hoc qui representera, pour cette vente,votre frere.Même si votre bonne foi n' est pas remise en cause le conflit d'interet existe(situation courante).Le juge mandatera un des MJPM agrée auprés du TI compétent.La vente sera dans tous les cas soumise à l' autorisation du juge. Bon courage.
Votre notaire a raison. Pour la vente du bien en indivision,le juge des tutelles devrait désigner un administrateur ad'hoc qui representera, pour cette vente,votre frere.Même si votre bonne foi n' est pas remise en cause le conflit d'interet existe(situation courante).Le juge mandatera un des MJPM agrée auprés du TI compétent.La vente sera dans tous les cas soumise à l' autorisation du juge. Bon courage.
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