Maintien du domicile et maison de retraite

Bonjour à tous et merci

Mise en maison de retraite sous peu et mise sous tutelle,il y a til obligation de maintinir le domicile acceuillant tous les biens mobiliers et voiture.Soit un loyer + taxes+assurances+ entretien etc........... les revenus de cette personne couvriront tout juste la charge de la maison de retraite. Quelle serait la solution ..........

Je crois que je vais vous solliciter très souvent, cette personne souhaite que je prenne la tutelle, mais nous n'en sommes pas encore à ce stade, mais Mille questions me viennent.

Cordialement

Mc

Bonjour,

La conservation du logement principal est une priorité pour les juges de tutelle.

Toutefois il est vrai que financièrement il est difficile de payer la maison de retraite et les frais liés au domicile et au véhicule.

De plus, en cas d'aide social, ces charges fixes ne sont pas prises en compte dans les dépenses pouvant être prélevées dans les ressources.

si il est effectivement important de tenter de garder le domicile principal, il ne faut pas pour autant, que cela entraine un budget déficitaire.

Le juge accordera l'autorisation de vendre ou de résilier le bail, au vue des arguments, que vous lui exposerez, et avec le certificat du médecin expert, qui confirmera le non retour à domicile.

si cette personne n'est pas encore sous tutelle, le plus simple à mon sens, et qu'elle résilie ou commence à vendre, avant le début de la mesure, le problème serait réglé.

Bonjour

Je vous précise que les charges liées à l'habitation sont déductibles du reversement des pensions et retraites dues au titre de l'aide Sociale à l'hébergement
Pour ce faire ,il convient de solliciter par écrit le service et d'obtenir l'accord

Si certains départements sont récalcitrants compte tenu des nouveaux textes en vigueur il suffira désormais de mettre en avant le refus du Juge d'autoriser la libération du logement

Cela donnera certainement un contentieux de la Commission d'Aide Sociale....


Cordialement

Annie Laurence TOLEDANO

Bonjour.

C'est une information importante qui va être difficile de faire passer auprès du service aide sociale des départements.

Si une requête a été deposée en vue de la vente et toujours sans réponse, est-il possible de déduire les charges liées à l'habitation?