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le tuteur et la clause bebeficiare assurance vie
- crumble
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il y a 13 ans 1 mois #9688
par crumble
le tuteur et la clause bebeficiare assurance vie a été créé par crumble
je suis par testament légataire universel de ma tante dcd en laissant un conjoint mais pas d'enfant; cette dernière était sous tutelle (tuteur son époux ) 95 ans tous les deux
il a souscrit avec l'accord du juge des tutelles un contrat d'assurance vie alors qu'elle avait 93 ans avec comme clause les héritiers légaux; au décès il a reçu l'intégralité du contrat car l'article 132 13 du code des assurances ne me reconnait pas comme héritier
je suis très surpris que le signataire du contrat puisse être bénéficiaire unique
merci de votre avis ou conseil
il a souscrit avec l'accord du juge des tutelles un contrat d'assurance vie alors qu'elle avait 93 ans avec comme clause les héritiers légaux; au décès il a reçu l'intégralité du contrat car l'article 132 13 du code des assurances ne me reconnait pas comme héritier
je suis très surpris que le signataire du contrat puisse être bénéficiaire unique
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- Gio
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il y a 13 ans 1 mois #9693
par Gio
Réponse de Gio sur le sujet Re: le tuteur et la clause bebeficiare assurance vie
Si elle n'avait pas été sous tutelle, est ce que vous aurez trouvé bizarre cette situation ?
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- crumble
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il y a 13 ans 1 mois #9697
par crumble
Réponse de crumble sur le sujet Re: le tuteur et la clause bebeficiare assurance vie
si elle n'avait pas été sous tutelle , elle n'aurait sans doute pas fait de contrat assurance vie ou alors elle m'aurait nommé comme dans ceux qu'elle a fait il y a plusieurs années; le couple était en séparation de biens sans aucune concession !
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- PH94
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il y a 12 ans 11 mois #10149
par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: le tuteur et la clause bebeficiare assurance vie
Crumble,
"Séparation de biens" n'est pas "séparation de corps".
La question est de savoir si vous êtes vraiment en mesure de prouver que le conjoint de votre tante a, en sa qualité de tuteur, commis un abus de droit particulier.
Le fait que l'assurance vie ait été conclue avec une clause bénéficiaire standard (les "héritiers légaux" que vous mentionnez), que le JT a donné son accord et que l'assurance-vie constitue le placement "préféré des français", me laisse spontanément penser qu'il n'y a pas beaucoup de place pour la contestation.
"Séparation de biens" n'est pas "séparation de corps".
La question est de savoir si vous êtes vraiment en mesure de prouver que le conjoint de votre tante a, en sa qualité de tuteur, commis un abus de droit particulier.
Le fait que l'assurance vie ait été conclue avec une clause bénéficiaire standard (les "héritiers légaux" que vous mentionnez), que le JT a donné son accord et que l'assurance-vie constitue le placement "préféré des français", me laisse spontanément penser qu'il n'y a pas beaucoup de place pour la contestation.
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