personne de confiance

Bonjour,

Que devient une "personne de confiance (désignée avant protection juridique) après la mise en place d'une tutelle complète (patrimoine et personne) ?
Son statut de "personne de confiance" tombe-t-il automatiquement ? au profit du tuteur ?
Que dit la loi à ce sujet ?

Merci pour vos éclaircissements .

Bonjour,

Lors de la demande de mesure de protection, a-t-il été précisé qu'il y avait une personne de confiance de désignée ?
Suivant la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, si le juge est informé d'une personne de confiance, il doit se prononcer sur le maintien ou non de la personne de confiance avec la mesure de protection.

Bonsoir,
Les personnes majeures placées sous tutelle ne peuvent pas procéder à la désignation d'une personne de confiance: c'est en principe le tuteur qui va jouer ce rôle. Toutefois, si le patient avait désigné une personne de confiance avant d'être placé sous tutelle, le juge des tutelles peut confirmer ou infirmer cette désignation.
Bonne soirée.

j2p écrit: Bonsoir,
Les personnes majeures placées sous tutelle ne peuvent pas procéder à la désignation d'une personne de confiance

Faux: Article L1111-6 Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 9

Merci Célestin,
Et à toute fin utile une partie du texte :

"Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer"

et le lien : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGIARTI000031972312

Cordialement.

Richard.

En effet, cela a été modifié par la loi sur le vieillissement en Décembre dernier.