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demande de justificatifs
- pascal66
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il y a 15 ans 10 mois #2130
par pascal66
demande de justificatifs a été créé par pascal66
bonjour ,
désigné curateur renforcé art 512 de mon frère cadet ,j'ai demandé a ce titre a son bailleur de me fournir les décomptes annuels de charges que celui ci n'a jamais fourni ( alors que la loi l'y oblige ).
celui-ci refuse de me les fournir au motif qu'en qualité de curateur renforce je n'ai pas autorité a demander ces dits documents ,que c'est a mon frère de faire cette démarche.
le bailleur a t'il réellement le droit de me refuser ces documents indispensables afin de contrôle des sommes qui sont réclamées.
si il est dans son tort , quel texte de loi ou jurisprudence puis-je lui opposer pour le contraindre .
merci pour vos réponses
désigné curateur renforcé art 512 de mon frère cadet ,j'ai demandé a ce titre a son bailleur de me fournir les décomptes annuels de charges que celui ci n'a jamais fourni ( alors que la loi l'y oblige ).
celui-ci refuse de me les fournir au motif qu'en qualité de curateur renforce je n'ai pas autorité a demander ces dits documents ,que c'est a mon frère de faire cette démarche.
le bailleur a t'il réellement le droit de me refuser ces documents indispensables afin de contrôle des sommes qui sont réclamées.
si il est dans son tort , quel texte de loi ou jurisprudence puis-je lui opposer pour le contraindre .
merci pour vos réponses
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- Gio
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il y a 15 ans 10 mois #2131
par Gio
Réponse de Gio sur le sujet Re:demande de justificatifs
Dans le cas de la curatelle renforcée vous avez accès à toute information.
Comme dans le courrier que j'envoie aux banques (merci à Tutelle au quotidien pour ses dossiers thématiques) vous pouvez lui indiquer l'article 503 du Code Civil
Pour information : extraits non exhaustifs du code civil concernant aussi bien la curatelle renforcée que la tutelle (textes au 01/01/2009)
Art.503 « [le tuteur ou le curateur renforcé] peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l’établissement de
l’inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. »
Comme dans le courrier que j'envoie aux banques (merci à Tutelle au quotidien pour ses dossiers thématiques) vous pouvez lui indiquer l'article 503 du Code Civil
Pour information : extraits non exhaustifs du code civil concernant aussi bien la curatelle renforcée que la tutelle (textes au 01/01/2009)
Art.503 « [le tuteur ou le curateur renforcé] peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l’établissement de
l’inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. »
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- pascal66
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- Messages : 2
il y a 15 ans 10 mois #2133
par pascal66
Réponse de pascal66 sur le sujet Re:demande de justificatifs
bonjour ,
merci pour cet élèment de reponse,pourtant le tribunal m'a déboutè sur cette demande et ce malgres (si je comprends bien )que j'ai adressé un courier LRAR a l'agence dans ce délais de trois mois ....le tribunal a considéré que le bailleur n'avait pas d'obligation a me répondre ...
aprés contact avec l'avocat que j'ai mandaté au nom de mon frère je compte bien faire appel de cette décision qui en plus me pénalise du paiement des honoraires de la partie bailleuse, sachant que mon frère cadet est reconnu adulte handicapé pour troubles psychiques et que il va s'en dire qu'il ne peut réclamer et se défendre seul de sa propre initiative ...
je suis toujours désireux d'avoir le plus d'informations possible sur ce sujet
merci d'avance
merci pour cet élèment de reponse,pourtant le tribunal m'a déboutè sur cette demande et ce malgres (si je comprends bien )que j'ai adressé un courier LRAR a l'agence dans ce délais de trois mois ....le tribunal a considéré que le bailleur n'avait pas d'obligation a me répondre ...
aprés contact avec l'avocat que j'ai mandaté au nom de mon frère je compte bien faire appel de cette décision qui en plus me pénalise du paiement des honoraires de la partie bailleuse, sachant que mon frère cadet est reconnu adulte handicapé pour troubles psychiques et que il va s'en dire qu'il ne peut réclamer et se défendre seul de sa propre initiative ...
je suis toujours désireux d'avoir le plus d'informations possible sur ce sujet
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