dettes

Bonjour,
Le Juge a pris une mesure de sauvegarde de Justice et m'a nommé Mandataire.Je découvre un "paquet" de dettes,le Juge informé,prend une nouvelle ordonnance pour me nommer Curateur (art 472cc).
Les moyens du majeur ne permettent de ne payer que la maison de retraite (même pas le curateur!)quid des dettes? que répondre aux créanciers?quelle est la procédure?
Merci d'avance

il vous faut déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france. Dans le même temps, vous devrez écrire à tout les créanciers, pour expliquer la situation, et demander dans un premier temps un échéancier. A la banque de france, vous devrez demander une procédure pour rétablissement personnel (sorte de faillite du particulier).

merci pour cette réponse.
A priori le Juge interrogé ne souhaite pas que soit faite une déclaration de surendettement!

Lahournière,

marrant le Juge, comme presque tous.

"Il ne souhaite pas ...... "

Alors demandez-lui d'être constructif,
et de vous faire une proposition de solution.

C'est bien d'être "contre",
c'est encore mieux d'apporter une aide tangible.
Et c'est son boulot.

Cordialement,

Pierre

Bonjour,
je ne comprends pas que le juge refuse que soit établi un plan de surendettement. L'a t'il écrit ? Quels motifs invoque t'il ?
Je sais que certaines dettes de trésorerie ne peuvent être inclus dans les échéanciers de la banque de France (amendes). Il serait intéressant de savoir quels sont les créanciers, pour voir comment on peut gérer tout ça.
Vous avez certainement pensé à faire une demande d'aide sociale pour le règlement de la maison de retraite, à moins que le majeur protégé puisse bénéficier de l'aide de sa famille par le biais de l'obligation alimentaire.
Bon courage.

Lahournière,

comme le suggère ING, vous avez tout intérêt
à constituer un dossier de demande d'aide sociale
auprès du Conseil Général du département de résidence
de la personne protégée.

La Commission Départementale statuera en fonction :
- des frais à assurer pour la vie quotidienne du M.P.,
- il sera tenu compte de l'A.P.A. et de l'A.P.L. versées,
- les revenus du M.P. et des Obligés Alimentaires
seront répertoriés,
- un montant d'argent de poche pour la M.P. sera défini.

Deux cas de figure :

- soit la C.D.A.S. refusera l'aide sociale.
Les Obligés Alimentaires (Art. L205 du CC) devront alors
assurer financièrement le déficit de budget du M.P.

- soit la C.D.A.S. décidera d'un montant d'aide sociale.
La C.D.A.S. fera une proposition de contribution
à chacun des Obligés Alimentaires.

- si les O.A. acceptent tous leur proposition,
ils s'acquitteront mensuellement de leur écot
en passant par le Trésor Public. (Si maison du public).

- si un des O.A. n'accepte pas la proposition de la C.D.A.S.
cet O.A. peut contester. La C.D.A.S. se réunira à nouveau,
et peut, soit confirmer la proposition, soit en faire une autre.

- si un O.A. conteste la nouvelle proposition,
la C.D.A.S. remet alors le dossier au J.A.F. qui décidera
des parts respectives à régler par chaque O.A.

Cordialement,

Pierre