Certificat de non recours ???

Bonjour,

Je suis la tutrice de ma mère malade Alzheimer.

J'ai obtenu du Juge des tutelles, l'autorisation de mise en vente de l'appartement familial.
Une promesse de vente a été signée le 12 août, j'ai donc formulé une requête pour autorisation de signature de l'acte authentique qui est en instance de signature (téléphone ce jour au tribunal).

Je viens de recevoir un courrier du notaire qui me demande de lui fournir le certificat de non-recours de l'autorisation de vente qui normalement aurait du m'être transmis par le tribunal.

Je n'ai pas ce document et je m'inquiète : à quoi sert-il ??

Pouvez vous me renseigner ?

Merci

Il s'agit probablement d'un certificat de non recours contre le jugement de tutelle.
Il faut le demander au greffe du juge des tutelles.

Nous avons eu le même cas : le notaire nous a demandé le certificat de non recours contre le jugement de tutelle et l'autorisation de vente, pourtant assortis de l'exécution provisoire.

Le certificat de non recours est délivré par le greffe, et prouve que personne n'a fait de recours en appel contre le jugement ou l'ordonnance.
Les délais de recours sont indiqués sur l'ordonnance autorisant la vente : 15 jours.

Passé ce délai, demandez au greffe un certificat de non recours.

Merci de votre réponse.
Effectivement j'ai eu confirmation par le juge des tutelles.

De rien, faut pas hésiter à poser des questions ...

Bonjour,

Ce sujet étant ancien, je ne sais pas si quelqu'un me lira, mais je me retrouve dans la même situation et je suis en partie "rassuré" de ne pas être le seul a être tombé dans ce piège...

Ma question est la suivante : le quinzième jour après la réception du recommandé de l'ordonnance tombe le dimanche 26 octobre et je dois signer l'acte authentique le lundi 27 en fin de journée.

Le notaire peut-il obtenir dès le 16ème jour de la part du juge la notification de non-recours, ou bien le juge risque-t-il de se donner encore quelques jours le temps de voir si un courrier arrive avec une demande de recours ?