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carte de paiement
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il y a 13 ans 7 mois #8089
par celestin
L'obtention d'une carte de crédit est un acte de disposition: en CR pas d'accord du juge, l'assistance du curateur suffit
Réponse de celestin sur le sujet Re: carte de paiement
CJM écrit: cela est faut c'est un acte de l'annexe qui demande l'accord du juge.
les cartes de paiements peuvent être limitées.
L'obtention d'une carte de crédit est un acte de disposition: en CR pas d'accord du juge, l'assistance du curateur suffit
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il y a 13 ans 6 mois #8492
par MIMI11
Bonjour,
La personne protégée est elle sous tutelle ou curatelle pour posséder une carte de paiement plafonée ?
Réponse de MIMI11 sur le sujet Re: carte de paiement

La personne protégée est elle sous tutelle ou curatelle pour posséder une carte de paiement plafonée ?
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il y a 13 ans 6 mois #8596
par Gio
Réponse de Gio sur le sujet Re: carte de paiement
Plusieurs banques proposent des cartes adaptés, peu importe la mesure.
L'important est différencier carte de crédit ou carte bancaire.
Tout payement différé est assimilé à un crédit, donc nécessite l'autorisation du juge (en tutelle) ou du curateur. Dans les autres cas il 'agit de la simple gestion du compte et des moyens de payement, donc domaine du tuteur ou curateur + majeur.
Il y a des cartes qu'interrogent systématiquement le solde du compte pour le ma mettre le compte en débit, que permettent de payer chez les commerçants, et que permettent de retirer dans tous les distributeurs. Toutes ces options sont modifiables.
Si cette carte est associé au compte mis à la disposition du majeur, cette solution est possible pour toutes les mesures. (je vous rappelle qu'il faut favoriser l'autonomie).
Maintenant il faut voir si ce type de carte est adapté à la situation particulière.
Il y a aussi des carte sans code, avec montant fixé à l'avance, que permettent de retirer chaque semaine la somme définie.
L'important est différencier carte de crédit ou carte bancaire.
Tout payement différé est assimilé à un crédit, donc nécessite l'autorisation du juge (en tutelle) ou du curateur. Dans les autres cas il 'agit de la simple gestion du compte et des moyens de payement, donc domaine du tuteur ou curateur + majeur.
Il y a des cartes qu'interrogent systématiquement le solde du compte pour le ma mettre le compte en débit, que permettent de payer chez les commerçants, et que permettent de retirer dans tous les distributeurs. Toutes ces options sont modifiables.
Si cette carte est associé au compte mis à la disposition du majeur, cette solution est possible pour toutes les mesures. (je vous rappelle qu'il faut favoriser l'autonomie).
Maintenant il faut voir si ce type de carte est adapté à la situation particulière.
Il y a aussi des carte sans code, avec montant fixé à l'avance, que permettent de retirer chaque semaine la somme définie.
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