MANDATAIRE SPECIAL

J'ai été nommé Mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice protégeant ma mère.

Dois- je procéder à un inventaire de ses biens, sachant que le jugement ne l'indique pas, et le transmettre au juge des tutelles ? Si oui, sous quel délai ?

merci pour vos réponses

Bonjour,

Dans le cadre du mandat spécial, vous devez vous limiter exclusivement à ce que dit le mandat qui vous est confié par le juge.
Si vous estimez nécessaire d'accomplir toute autre démarche que ce qui est précisé au mandat, vous devez adresser une requête en ce sens au juge.
Vous êtes toutefois tenu d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de votre mère.

Les articles de référence du Code civil sont les articles 433 à 439, que vous trouverez sur Légifrance.
hhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9DE5092B12B848BA6ACEADD68D56965E.tpdjo14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150532&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120207

Cordialement