changement de carte bancaire

bonjour
je suis tuteur de ma fille porteuse d'une trisomie 21,Michèle posséde depuis un an déjà une carte bancaire lui permettant de faire ses achats dans les magasins où en ligne.La semaine dernière notre conseiller Caisse d'épargne nous informe que pour detenir cette carte il faut l'accord du juge des tutelles,et ce,Michèle se retrouve avec une nouvelle carte qui ne permet pas les paiements chez les commerçants !!!
une loi à ce sujet est-elle parue récemment ?
merci d'avance pour votre réponse
Yvonne Fougereux

Yvavone,

Etes vous bien tuteur ou curateur de votre fille ?

Si votre fille est sous tutelle ou curatelle renforcée (art 472 C civ.), l'accord du juge est nécessaire, une carte de paiement étant assimilée à un crédit (possibilité de dépenser plus que ses revenus) et donc à un acte de disposition.

Si votre fille est sous curatelle simple (art 440), vous devez assister votre fille pour la demande de cette carte mais l'accord du JT n'est pas nécessaire.

Bonne suite,

bonjour
je suis : administrateur légal sous contrôle judiciaire conformément à l'article 497 du code civil
ce qui me surprends c'est que Michèle possède cette carte bancaire ,depuis une année déjà
la demande aurait dû être faite l'an dernier ...
J'ai adressé une demande au juge des tutelles
Encore merci
cordialement
Yvonne Fougereux

Yvavone,

L'art 389-5 C. civ ne vous autorise pas en qualité d'administrateur légal à contracter un "emprunt" sans l'accord du juge.
Une carte de paiement étant assimilée à un emprunt, le juge doit être consulté même si votre fille disposait de cette carte jusqu'à maintenant.
Cependant si l'usage par votre fille de cette carte n'a pas posé de problème dans le passé, il est vraisemblable que le juge en tiendra compte pour fixer sa position.

Tous mes coeux pour la suite,