Convention Obséques

Merci pour votre veille partagée sur ce sujet, j'ai repris votre référence pour l'arrêt de la CA de Douai, et je porte à la connaissance de tous ce support d'actualité :http://www.fnat.fr/media/actualites/fnat_actualites_fichier_85_1319550532.pdf
Cordialement.
Richard

Bonjour Henri,

Je vous invite à lire également la réponse de Christophe Piot à ce sujet.
« Certains juges refusent au tuteur qui vient leur demander une ordonnance autorisant la souscription d’une assurance obsèques la souscription d’une assurance obsèques au motif qu’il s’agit d’une assurance décès sur la tête d’un tiers, en l’occurrence le majeur protégé, ce qui est prohibé par l’art. L.132-3 du Code des assurances.

Ce sont les mêmes juges qui en règle générale considèrent que l’art. L.132-4 du même Code, autorisant la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie par autorisation du juge des tutelles ne constitue pas une dérogation au principe de prohibition évoqué ci-dessus. Néanmoins certains juges des tutelles auxquels il est expliqué que la souscription ne constitue pas une assurance sur la tête d’un tiers acceptent de signer des ordonnances autorisant la souscription d’un contrat obsèques. »

Il convient alors dans ce cas de faire comprendre à votre juge, apparemment quelque peu hermétique, selon vos dires, de lui faire comprendre ces nuances.

Bien à vous