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Vente bien immobilier
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il y a 2 ans 6 mois #21468
par MJPM.13
Vente bien immobilier a été créé par MJPM.13
Bonjour,
Mr R, tutelle est propriétaire d'un bien immobilier. La requête pour vendre ce bien a été rédigée par le notaire qui a mentionné un prix de vente net vendeur de 450 000 euros. A réception de l'ordonnance du juge, les actes de vente rédigés par le notaire des acquéreurs a également mentionné ce prix, la banque a versé ce montant plus les frais d'agence.
Le lendemain, les acquéreurs manifestent leur désaccord car il était convenu avec l'agence immobilière (intermédiaire) que les frais d'agence devaient être reversés par le vendeur. Ce qui ramène le
prix pour le vendeur à 430000 euros.
L'ordonnance du juge n'est donc plus valable. Est-il possible de demander une requête rectificative ?
Merci
Mr R, tutelle est propriétaire d'un bien immobilier. La requête pour vendre ce bien a été rédigée par le notaire qui a mentionné un prix de vente net vendeur de 450 000 euros. A réception de l'ordonnance du juge, les actes de vente rédigés par le notaire des acquéreurs a également mentionné ce prix, la banque a versé ce montant plus les frais d'agence.
Le lendemain, les acquéreurs manifestent leur désaccord car il était convenu avec l'agence immobilière (intermédiaire) que les frais d'agence devaient être reversés par le vendeur. Ce qui ramène le
prix pour le vendeur à 430000 euros.
L'ordonnance du juge n'est donc plus valable. Est-il possible de demander une requête rectificative ?
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il y a 2 ans 6 mois #21471
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Vente bien immobilier
Bonjour
l'ordonnance du juge est bien valable, c'est le compromis qui a été mal rédigé, l'ordonnance mentionne toujours le prix net vendeur, vous inversez le problème
une fois l'ordonnance du juge délivrée, il appartient à l'agent dans un premier temps de présenter aux acheteurs un prix de mise en vente incluant le prix net vendeur + frais agence puis au notaire d'inclure les frais d'agence, conformément aux clauses du mandat de l'agent
chacun devrait avoir son propre notaire, cela évite les litiges et le compromis devrait toujours être rédigé par le notaire et non par l'agent immobilier, chacun son métier , chacun ses compétences
dans votre cas, soit c'est une erreur du notaire, soit c'est une erreur de l'agent qui peut s'asseoir sur sa commission mais il est impossible de réduire le prix net vendeur fixé par le juge
l'ordonnance du juge est bien valable, c'est le compromis qui a été mal rédigé, l'ordonnance mentionne toujours le prix net vendeur, vous inversez le problème
une fois l'ordonnance du juge délivrée, il appartient à l'agent dans un premier temps de présenter aux acheteurs un prix de mise en vente incluant le prix net vendeur + frais agence puis au notaire d'inclure les frais d'agence, conformément aux clauses du mandat de l'agent
chacun devrait avoir son propre notaire, cela évite les litiges et le compromis devrait toujours être rédigé par le notaire et non par l'agent immobilier, chacun son métier , chacun ses compétences
dans votre cas, soit c'est une erreur du notaire, soit c'est une erreur de l'agent qui peut s'asseoir sur sa commission mais il est impossible de réduire le prix net vendeur fixé par le juge
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