MANDAT AD HOC

Quelle est la rémunération d'un mandat ad hoc, faut il comptabiliser comme un mandat spécial ??
Merci de m'éclairer

bonjour
en l'absence de tarifs validés par décret, c'est l'ancien mode de rémunération, vacations, courriers, déplacements etc... qui est resté applicable,et doit être validé par le JT; il était variable selon les juridictions, se renseigner au greffe
cordialement

Il existe un arrêté......arrêté du 2 septembre 2008..art A-43-10....200 € pourla mission et 50 € si carence...à cela il faut ajouter les frais kilométriques. Cordialement.

bonjour
je connaissais cet arrêté qui s'applique pour les procédures civiles et qui était en vigueur avant la mise en place des nouvelles lois régissant notre profession ? S'applique t-il dans les mesures de protection que nous gérons ? Il m'avait été répondu négativement par le greffe et je crois savoir que la rémunération de ce type de mission fait partie des réflexions engagées dans le cadre des mesures dites exceptionnelles.J'apprécierai qu'on me confirme qu'il s'applique à tous nos mandats..