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frais de justice pour faire appel a une décision
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il y a 14 ans 4 mois #5759
par GARANT
frais de justice pour faire appel a une décision a été créé par GARANT
j ai été placée sous curatelle simple par jugement et j'ai fait appel, je voudrai savoir s'il y a des frais de justice a ma charge à la suite de cet appel et en fonction de son aboutissement
mrtci d'avance
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il y a 14 ans 4 mois #5764
par sissi
Réponse de sissi sur le sujet Re:frais de justice pour faire appel a une décision
Le code de procédure civile prévoit entre autre dans l' article 1247 "si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles est rejeté , celui qui l'introduit peut être condamné aux dépens et à des dommages et intérêts " .
Ce sont les textes mais "peut être condamné" ne veut pas dire "sera condamné" et les dépens si ils sont laissés à votre charge ne représentent pas , à ma connaissance , des frais très importants .
Ce sont les textes mais "peut être condamné" ne veut pas dire "sera condamné" et les dépens si ils sont laissés à votre charge ne représentent pas , à ma connaissance , des frais très importants .
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il y a 14 ans 4 mois #5782
par delf
Réponse de delf sur le sujet Re:frais de justice pour faire appel a une décision
Bonsoir,
concernant les frais de justice cela dépend de vos ressources.
Avez vous fait une demande d'aide juridictionnelle?
Si vous avez l'aide juridictionnelle à 100%, vous n'aurez rien à régler
Si elle est partielle ou rejetée, vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat.
La loi concernant l'aide juridictionnelle a changé et énonce maintenant de chaque justiciable devrait payer une partie des frais de justice directement à l'avocat mais il y a certaines exception concernant les ressources des justiciables et concernant la raison pour laquelle on entame une procédure judiciaire
cdlmt
concernant les frais de justice cela dépend de vos ressources.
Avez vous fait une demande d'aide juridictionnelle?
Si vous avez l'aide juridictionnelle à 100%, vous n'aurez rien à régler
Si elle est partielle ou rejetée, vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat.
La loi concernant l'aide juridictionnelle a changé et énonce maintenant de chaque justiciable devrait payer une partie des frais de justice directement à l'avocat mais il y a certaines exception concernant les ressources des justiciables et concernant la raison pour laquelle on entame une procédure judiciaire
cdlmt
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il y a 14 ans 4 mois #5784
par sissi
Réponse de sissi sur le sujet Re:frais de justice pour faire appel a une décision
Lorsque GARANT parle de frais de justice de quoi parle-t-on exactement? Une décision de mise sous protection peut être contestée mais le ministère d'avocat n'est pas obligatoire . Dans ce cas précis seuls subsistent les dépens .Il faut par contre respecter des modalités qui sont précisées dans la notification de la décision .
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