Près de vingt ans après l’adoption de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO), le Haut Comité pour le droit au logement publie un rapport consacré aux difficultés de fonctionnement des commissions de médiation (COMED). Ce travail met en évidence une fragilisation préoccupante de l’effectivité du droit, non pas du fait de son cadre juridique, mais des conditions concrètes de sa mise en œuvre. Le Haut Comité rappelle que la commission de médiation n’a pas vocation à réguler la pénurie de logements ni à anticiper les décisions des bailleurs. Sa mission est claire : apprécier le caractère prioritaire et urgent des situations au regard des seuls critères légaux. Le Haut Comité rappelle également que l’insuffisance des moyens ne peut en aucun cas être opposée aux personnes et justifier une dégradation de leurs droits.