Table des matières
Interprétation des Conventions de la HCCH

1. Introduction
2. Objectifs de la Convention de 2000
3. Champ d’application
4. Compétence pour prendre des mesures de protection
5. Transfert de compétence
6. Mesures de protection en cas d’urgence
7. Mesures temporaires
8 Maintien en vigueur des mesures prises
9 Loi applicable aux mesures de protection et aux pouvoirs de représentation
résultant d’un accord ou d’un acte unilatéral
10 Reconnaissance et exécution
11 Coopération, Autorités centrales et dispositions générales
12 Relations entre la Convention de 2000 et d’autres instruments
13 Thèmes particuliers

Annexe I – Liste récapitulative de mise en œuvre de la Convention de 2000
Annexe II – Conclusions et Recommandations adoptées lors de la Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000, 9-11 novembre 2022
Annexe III – Texte de la Convention de 2000 -
Annexe IV – Formulaires modèles recommandés en vertu de la Convention de 2000

La HCCH (Hague Conference on Private International Law – Conférence de La Haye de droit international privé) est une organisation intergouvernementale dont le mandat consiste à travailler à « l’unification progressive des règles de droit international privé » (art. 1 du Statut).