Cap Autonomie Santé avec les autres Espaces Autonomie Santé du Morbihan, en partenariat avec Accès au Droit Nord Morbihan, a rédigé un Guide « Modalités de rédaction d’un signalement au procureur de la République ». Ce Guide vise à sensibiliser et accompagner les professionnels, les élus et/ou bénévoles du territoire au repérage de la vulnérabilité et de la maltraitance et de les signaler. Il a été validé par le Parquet du Tribunal de Lorient.

Ce guide reprend le cadre juridique de l’accompagnement des jeunes majeur·e·s détaillant l’obligation de prise en charge globale par le département, les conditions pour prétendre à cet accompagnement et les modalités de cette prise en charge ; une présentation des recours possibles pour faire valoir les droits des personnes.

Le rapport de la mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) analyse les écarts territoriaux dans l’attribution de cinq aides sociales légales (allocation aux adultes handicapés, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, aide sociale à l’hébergement) du champ de l’autonomie, dans le cadre d’une mission d’évaluation de la qualité de l’action publique. Il met en évidence des différences importantes entre départements, tant en nombre de bénéficiaires qu’en montants versés. La mission a identifié des leviers pour harmoniser les pratiques entre départements sous l’égide de la CNSA. La mission a également étudié des mesures d’économies (réforme des barèmes APA, évolution de la base ressource de l’ASH), fiscales (meilleure articulation entre crédits d’impôt pour les services à la personne et prestations sociales versées pour les aides humaines) et proposé des mesures techniques (contrôles renforcés, dématérialisation, télégestion) en visant à renforcer l’équité et le paiement à bon droit de ces aides sociales.

Destiné aux apprentis, centres de formation d’apprentis (CFA) et employeurs privés ou publics, le Guide apprentissage et handicap publié par le ministère du Travail et de l'Emploi, avec l’appui de l’Agefiph et du FIPHFP, vise à informer et sensibiliser sur l’opportunité que représente l’apprentissage aménagé. Le contrat d’apprentissage est accessible dès l’âge de seize ans et, pour les apprentis bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans limite d’âge maximal.

Le 20 mai 2025, La Chambre nationale des commissaires de justice a reçu les acteurs de la protection des majeurs afin d’échanger autour des problématiques induites par la protection des majeurs et les façons dont le commissaire de justice peut apporter son expertise et sa compétence pour assurer l’effectivité des droits des plus fragiles. Deux tables rondes réunissant universitaires, magistrats, mandataires et commissaires de justice, ce colloque promet une introduction théorique et pratique sur la matière : comprendre l’empreinte historique des mesures de protection, les nouvelles avancées, les enjeux apportés par la réforme et les répercussions sur les parties prenantes ; la délimitation du rôle du commissaire de justice , le processus de désignation et de certification du vérificateur et enfin d’identifier les ressources du commissaire de justice dans la vérification des comptes de tutelle.

Les témoignages reçus par le Défenseur des droits mettent en évidence différentes modalités d’expression des discriminations dans le parcours de soins : refus de soins explicites, délais d’attente supplémentaire ou proposition de créneaux horaires spécifiques, réorientation abusive, inaccessibilité physique des lieux de soins, consultation écourtée, propos stigmatisants, minimisation des symptômes, orientation vers des soins différents, etc. Certaines études et travaux de recherches montrent que l’ampleur de ces discriminations dépasse largement le nombre de plaintes et de réclamations reçues et révèlent un problème systémique.

L’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), du Laboratoire de sciences sociales Pacte et de l’Université de Grenoble, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’École nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S), a réalisé une étude sur le non-recours aux droits et aux services, en particulier dans le domaine du soutien à l’autonomie et des soins, des personnes âgées de plus de 60 ans. Au final, dans le corpus constitué de cette étude, le non recours concerne les deux tiers des personnes de plus de 60 ans.

Fin 2024, trois groupes de travail ont été installés dans le cadre de missions d'urgence consacrées chacune à l'un des chantiers prioritaires du ministère de la Justice. Parmi ces trois missions, une était consacrée à la déjudiciarisation. Parmi les nombreuses propositions de ce rapport, celle de confier les successions vacantes et les successions en déshérence à l’administration des domaines ; de réévaluer les conditions d’intervention du juge de l’hospitalisation sous contrainte ; de poursuivre la redéfinition des conditions d’intervention du juge des tutelles et du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement ; de confier aux notaires, sous le contrôle du juge, la mise en œuvre d’un mandat de protection future rénové. Dans le domaine de la protection des majeurs, le rapport propose de redéfinir le périmètre des autorisations du juge des tutelles en supprimant d’autres autorisations préalables concernant l’ouverture de comptes bancaires et de placement sur les comptes bancaires de la personne protégée. Concernant l’habilitation familiale, le groupe de travail fait des propositions d’élargissement du cercle des personnes susceptibles d’être désignées aux membres de la famille présentant un lien étroit et stable avec le majeur, de clarifier le régime de l’habilitation familiale aux fins d’assistance, de simplifier le renouvellement de la mesure sur la base d’un certificat médical circonstancié émanant d’un médecin non inscrit sur la liste spéciale du procureur de la République.

La dernière vidéo de Nord Info aborder les missions du mandataire judiciaire avec quatre intervenantes mandataires judiciaires privé qui illustrent le quotidien de la fonction avec les contours de leur mission mais aussi les limites et rappeler l'importance du travail partenarial.

Cet avis du C.C.N.E. souligne la nécessité d’une éthique du progrès médical qui ne se limite pas à prolonger la vie, mais qui prenne également en compte la qualité de cette vie et respecte le sens que les patients donnent à leur existence. Il invite l’ensemble des acteurs – soignants, chercheurs, décideurs politiques et société civile – à porter un regard renouvelé sur la vulnérabilité, afin de construire un système de santé plus juste, plus solidaire et plus humain, en cultivant une pratique de la délibération collective systématique dans le plus grand nombre de situations possibles, afin d’offrir des soins de plus en plus réfléchis et personnalisés dans des situations complexes.

Dans cet avis adopté le 18 mars, la CNCDH formule une série de recommandations pour lutter contre l'âgisme et garantir une meilleure effectivité des droits pour les personnes âgées. Un chapitre est consacré à la présomption d’incapacité qui entraîne des atteintes aux droits.

Ce webinaire de la Haute Autorité de Santé du 13 mars 2025 est consacré au guide sur l'évaluation du risque de maltraitance intrafamiliale sur personnes majeures en situation de vulnérabilité, publié en octobre 2024.

Les 140 996 réclamations et demandes d’informations et orientations reçues par l’institution et les travaux réalisés au cours de l’année 2024 traduisent, une nouvelle fois, une augmentation des atteintes aux droits en France. Alors que les discriminations augmentent, l’ampleur du taux de non-recours témoigne d’un renoncement face à la promesse républicaine d’égalité. C’est pourquoi la Défenseure des droits appelle à un sursaut collectif pour prévenir et lutter contre les discriminations. Dans ce rapport, un règlement amiable concerne le défaut d’information sur les modalités de renouvellement d’une habilitation familiale. Une autre décision concerne le refus d’octroi de la C2S par la Cpam, cette dernière n’ayant pas déduit des ressources du majeur protégé les frais de curatelle, cette non-déduction lui faisant dépasser le plafond autorisé. Règlement amiable RA-2024-092 du 15 octobre 2024 relatif au défaut d'informations sur les modalités de renouvellement d'une habilitation familiale (majeur protégé) Décision 2024-004 du 16 janvier 2024 relative au refus d’octroi à un majeur protégé, par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam), de la complémentaire santé solidaire (C2S), au motif que les ressources annuelles de l’intéressé dépassaient le plafond autorisé / Défenseur des droits

Les intervenants tutélaires de l’Indre réunis au sein d’un Comité Ethique Départemental ont rédigé ce guide. Il a pour objet d’éclairer sur les missions et champs d’intervention des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, lever les incompréhensions et favoriser le travail partenarial. Ce guide entend apporter un éclairage complet sur toutes les nouvelles mesures introduites depuis la réforme de la protection juridique des majeurs.

La HAS publie un premier volet de recommandations définissant la vie intime, affective et sexuelle et posant des repères juridiques, éthiques et organisationnels à destination des professionnels, des personnes accompagnées et de leur entourage.

Pour les 20 ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Conseil économique, social et environnemental a organisé un évènement autour de sa déclaration formulant des recommandations pour une plus grande effectivité de la loi de 2005, avec des ambitions élargies avec des temps d'échanges autour de tables-rondes, témoignages et débats.

Ce colloque du 13 janvier 2025 se proposait d'aborder les défis posés par la judiciarisation en psychiatrie depuis la loi du 5 juillet 2011

Les maisons de justice et du droit (MJD) sont des structures qui assurent une présence judiciaire de proximité dans les quartiers des grandes agglomérations. La première mission d’une MJD est de proposer des permanences pour dispenser de l’information juridique gratuite autour de thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, droit du travail, droit du logement, etc.). Elles offrent également une aide et conseillent afin de favoriser le règlement amiable de conflits, tant au civil qu’au pénal. Infos Rapides Justice n° 24 • Février 2025

La HAS a été saisie par la Direction générale de la cohésion sociale afin d'élaborer une recommandation de bonnes pratiques pour l'accompagnement des personnes nécessitant une mesure de protection juridique.

L'’Inspection générale des affaires sociales dresse un état des lieux de l’offre sociale et médico-sociale des personnes en situation de handicap et propose un cadre opérationnel de transformation