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Questions parlementaires
- 2025/01/25 - Contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés - Question de M. Jean-Luc Ruelle (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/01/2025 – En attente de réponse
- 2024/11/19 - Les suites données aux 35 propositions du rapport de la mission interministérielle de 2023 pour lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables - Question écrite n° 841 de M. Emmanuel Mandon (Assemblée nationale)
- 2024/11/19 - Le coût financier de l'externalisation du contrôle des comptes de gestion - Question n° 220 de M. Mathieu Lefèvre (Assemblée nationale) – Date de la réponse : 19/11/2024
- 2024/06/06 - Procédure de mise sous tutelle d'un majeur à protéger et information de l'entourage direct – Question n° 11223 de M. Jérôme Durain (Sénat) – Date de la réponse : 06/06/2024
- 2024/05/14 - L’accès à la propriété d'un véhicule par une personne en situation de handicap - Question N° 17791 de M. Arthur Delaporte (Assemblée nationale) - Publiée le 14/05/2024 - En attente de réponse
- 2024/04/24 - Renouvellement d’une concession funéraire : les obligations de la commune – Question de M. Antoine Villedieu (Sénat) n° 14489 – Date de la question : 23/01/2024 - Date de la réponse : 23/04/2024
- 2024/04/23 – Remboursement du certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République - Question N° 15291 de M. Christophe Plassard (Assemblée nationale)
- 2024/04/23 - Statut et financement des missions des administrateurs ad hoc pour les enfants - Question N° 11209 de M. Jérémie Patrier-Leitus (Assemblée nationale)
- 2024/04/23 - Les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir le respect des droits des parents et de leurs proches en situation de handicap - Question N° 13131 de Mme Josiane Corneloup (Assemblée nationale)
- 2024/04//09 - Information des familles par le tuteur dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d'une convention-obsèques. Question N° 15793 de Mme Annie Genevard (Assemblée nationale).
- 2024/02/20 - La revalorisation salariale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel– Question N° 15521 de M. Bruno Fuchs (Assemblée nationale)
- 2023/12/06 - Situation de la psychiatrie après des menaces contre une élue par un jeune homme sous curatelle qui a besoin de soins psychiatriques - Question n° : 1408 de M. Jean-Claude Raux (Assemblée nationale ) - Date de la réponse : 06/12/2023
- 2023/11/28 – Revalorisation de la rémunération de l'ensemble des mandataires et attribution aux individuels d’un forfait pour couvrir leurs frais de fonctionnement - Question N° 12104 de M. Jean-Carles Grelier (Assemblée nationale)
- 2023/11/28 – Revalorisation de la profession de mandataire judiciaire, tant en matière de moyens financiers et humains, que de reconnaissance - Question n° 12102 de Mme Emmanuelle Anthoine (Assemblée nationale)
- 2023/11/21 - Certificat médical circonstancié - Prise en charge financière - Question N° 11809 de M. Raphaël Schellenberger (Assemblée nationale) – Date de la question : 03/10/2023 ; Date de la réponse : 21/11/2023
- 2023/11/08 - Discrimination fondée sur la nationalité dans l'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements wallons - Question parlementaire (parlement européen) E-003293/2023 – Date : 08/11/2023 - En attente de réponse
- 2023/11/02 - Les mesures que compte prendre le gouvernement pour permettre l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap - Question n°07936 de M. Bruno Rojouan (Sénat)
- 2023/10/24 - L'exercice effectif des droits civiques des majeurs protégés dans le cadre des élections et des référendums – Question n° 2472 de M. Aurélien Pradié (Assemblée Nationale) - Date de la question 25/10/2022 – Date de la réponse : 24/10/2023
- 2023/10/24 - L'âge de départ à la retraite des personnes ayant élevé un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % différent, selon qu'ils viennent du secteur privé ou public. Question n° 3188 de M. Stéphane Travert (Assemblée Nationale)
- 2023/09/26 - Reconnaissance du métier de MJPM – Licence professionnelle – Bonnes pratiques professionnelles – Réforme en 2024. Réponse à la question n° 9722 de Mme Christine Beaune (Assemblée Nationale) – Date de réponse : 26/09/2023
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