Bases calcul honoraires MJPM ou ATMP

Moi je trouve la question intéressante : pour ne pas prendre de risque, je prends la moitié de la valeur locative du fait de la possession indivise et le la met dans la grille de calcul.
Mais... une question subsidiaire : si la personne n'occupe plus sa maison principale car elle est dans une maison de retraite médicalisée à titre définitif, peut-on la considérer comme une résidence secondaire (c'est le point de vue fiscal) et donc la mettre dans la grille ?

Bonjour.

Du point de vue fiscal vous avez raison.

Mais en matiére civile, l'habitation "historique" reste la demeure principale.

Les ordonnances du Tribunal indique bien demeurant à .... et résidant à...

celestin écrit:

... (cut) ...
Les ordonnances du Tribunal indique bien demeurant à .... et résidant à...

Bonsoir,

Hi hi hi, ça se corse, là ...

Parce qu'un majeur sous tutelle est réputé être domicilié chez son tuteur !

www.lexinter.net/Legislation/domicile.htm

Article 108-3

(inséré par Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 2 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976

Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

On a plein de "bonnes" questions tordue
pour un examen d'avocat, pas vrai ?

Bonne soirée,

Pierre

ROCEM écrit:

Moi je trouve la question intéressante : pour ne pas prendre de risque, je prends la moitié de la valeur locative du fait de la possession indivise et le la met dans la grille de calcul.
Mais... une question subsidiaire : si la personne n'occupe plus sa maison principale car elle est dans une maison de retraite médicalisée à titre définitif, peut-on la considérer comme une résidence secondaire (c'est le point de vue fiscal) et donc la mettre dans la grille ?

Salut ROCEM,

intéressante, je sais pas.

Mais j'aimerais bien pouvoir dire avec une bonne précision
à mon oncle, ce que va coûter en honoraires la tutelle de sa femme.

Quand vous dites la 1/2 de la valeur locative (à cause de l'indivision),
que prenez-vous comme base de valeur locative ?

Car je crois que pour le calcul des taxes foncières,
c'est la moitié de la valeur locative qui est prise comme base.

Il y aurait donc la somme suivante à ajouter aux revenus :

(base foncier x 2) / 2) x 0,50 = 0,50 x (base pour foncier),
pour une résidence secondaire

et

(base foncier x 2) / 2) x 0,80 = 0,80 x (base pour foncier),
sur le foncier non bâti.

Est-ce bien cela ?

Bonne soirée,

Pierre

PapyPierre écrit:

celestin écrit:

... (cut) ...
Les ordonnances du Tribunal indique bien demeurant à .... et résidant à...

Bonsoir,

Hi hi hi, ça se corse, là ...

Parce qu'un majeur sous tutelle est réputé être domicilié chez son tuteur !

www.lexinter.net/Legislation/domicile.htm

Article 108-3

(inséré par Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 2 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976

Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

On a plein de "bonnes" questions tordue
pour un examen d'avocat, pas vrai ?

Bonne soirée,

Pierre

Le majeur sous tutelle est domicilié légalement chez son tuteur. Il demeure à l'adresse de son habitation et peut résider dans un établissement hospitalier.On n'a qu'un domicile mais on peut avoir plusieurs résidences. Reconnaissez que pour un tuteur,il est préférable de recevoir tout ce qui est administratif à son propre "domicile" que de faire la levée de toutes les boîtes à lettres! Sans compter le risque de perte ou de dissimulation...

Cozen,

ah d'accord !

Vous avez raison.

Il y a l'adresse de domiciliation,
et l'adresse de résidence.

Merci de m'avoir corrigé, j'ai appris un truc.

Pierre