renumeration des mandataires/ courrier tres intere

merci pour le travail de synthèse.

Tout d'abord un grand merci pour tous ces débats qui nous conduisent de fait au texte paru au JORF n°0181 du 6 août 2011.
Mais coté pratique (ou je n'ai rien compris) à quelle date s'applique le nouveau mode de rémunération du MJPM:

- à 2011 à compter du 6 août
- à 2011 avec effet rétroactif au 1 er janvier
- au premier janvier 2012.

L'UDAF et les associations du même type sont-elles concernées par ces mesures.

Merci pour vos réponses.

Un sujet a été crée sur le Forum :" Émoluments, Financement, Salaire"

Le texte est applicable au 6 août , sauf la partie concernant le nouveau mode de calcul de la participation du MP effectué sur les revenus N-2

La réponse de Célestin ne répondant pas à mes attentes je reviens sur le sujet.

Comment seront calculés en pratique les émoluments 2011 :

-sur la base de la grille du décret du 1 er aôut 2011 ?

Le rapport au premier ministre article 8 différait au 1 janvier 2012 l'entrée en vigueur du nouveau mécanisme.

Sauf erreur de ma part je ne trouve rien coté date de prise d'effet !!!!!

A partir du 6 aout, on calcul la participation du MP (7%,15%,2%) comme on le fait depuis le début de l'année.
Pour connaître la participation du financeur ou le maximum à la charge du MP on utilise la grille du nouveau décret.

A compter du 1er janvier 2012, la participation du MP (7%,15%,2%) sera calculé sur ses revenus N-2 avec las valeurs AAH et SMIC N-2.
Pour connaître la participation du financeur ou le maximum à la charge du MP on utilise la grille du nouveau décret.

L'article 8 que vous mentionnez conserve jusqu'à fin 2011 la compétence du département financeur, car ensuite c'est le premier département d'agrément qui met en paiement. Il ne fallait pas tout désorganiser dans le cas où votre département 1er agrément était différent de votre département de domicile.

Donc à partir de 2012 le (7,15,2%) n'existe plus ?
Il est remplacé par un forfait que l'on retrouve dans la grille ?
Au secours !
J'ai une copine qui proposait de créer un CNC de 220 h pour apprendre à se faire payer...