renumeration des mandataires/ courrier tres intere

Comme le précise le projet:

"La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est égale au montant du prélèvement mentionné au 1° du I, modulé selon les indicateurs mentionnés aux 2° du I."


« Lorsque cette rémunération est inférieure ou égale à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la famille, de la justice et du budget selon les indicateurs mentionnés aux 2° du I, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs bénéficie d’un financement public égal à la différence entre ce seuil et le montant du prélèvement mentionné au 1° du I."

Malheureusement à ce jour nous n'avons aucune information concernant les différents indicateurs(qui devraient être au nombre de 18 !!!) et le seuil...

18...ou 19 avec la sauvegarde de justice, non ?

Un grand MERCI zegram !
Même si ça râle dans les associations de MJPM pour la publication de ce projet sur ce forum...

D’après le décret:

4 Types de mesure:
-curatelle simple;
-tutelle;
-curatelle renforcée-MAJ-sauvegarde;
-subrogé

3 Types de résidence:
-établissement;
-établissement avec conservation du logement;
-domicile;

2 périodes d'exercice de mission

Soit 24 indicateurs.

celestin écrit:

Soit 24 indicateurs.

ça fait un peu "usine à gaz" là non ?

On va devoir travailler comme les associations, alors que nous n'avons pas les mêmes ressources humaines et financières.
N'oublions pas que chaque heure de protection détournée à remplir inutilement des tableaux est une heure volée à un majeur protégé.