participation financière des personnes handicapées

Merci pour vos réponses complètes. J'y vois un peu plus clair.

zegram69 écrit:

Peut-être débattons-nous une dernière fois du sujet, la date du 04/08 approche et on se posera d'autres questions...
Pour ma part il ne ne fait aucun doute que le taux de l'AAH et du SMIC sont ceux en vigueur au 01/01 de l'année N, car si la base de calcul sont les ressources de N-1, il y a régularisation prévue avec les ressources réellement perçues sur l'année N.
Ainsi, l'année de perception des revenus est bien (pour moi) l'année N.

L'article R. 471-5-2 est ainsi modifié :
1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : « l'année de perception des revenus » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernière année civile » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « l'année de perception » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernière année civile » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « en vigueur au 1er janvier de l'avant-dernière année civile ».

Il faudra en plus calculer notre participation, sur la valeur AAH et SMIC de n-2....

Non, je ne crois pas Célestin.
L'article cité dit ceci :
"Quel que soit le montant des ressources de la personne protégée, aucun prélèvement n'est effectué sur la tranche des revenus annuels inférieure ou égale au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés."
qu'il faut désormais compléter par :« en vigueur au 1er janvier de l'avant-dernière année civile ».
Il n'est pas fait mention du taux de l'AAH pour le calcul de la participation.

Par exemple 3eme alinéa du r471-5-2:7 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure strictement au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus ; est remplacé par « l'avant-dernière année civile »

Ce que j'en comprends : les tranches de ressources, soumises ou non, à prélèvement (sur le compte du protégé) sont déterminées par l'AAH et le SMIC de l'avant dernière année civile (logique puisque ce sont les ressources de cette année-là qui sont prises en compte).
Ces tranches seront affectées d'un indicateur.
Mais il n'est pas indiqué comment sera calculé le tarif de base de notre rémunération (actuellement 9.7 et 15.2 fois le SMIC) qui devra être rapporté à chaque indicateur.
C'est la raison pour laquelle je pense que l'article R471-5-2 ne détermine pas le calcul du tarif de base qui pourrait un multiple du SMIC en vigueur au 01/01 de l'année en cours.
Mais je me trompe peut-être...

Si j'ai bien compris ce sont 2 éléments différents :

- d'un côté, il faut tenir compte de l'AAH et du SMIC de N-2 pour le calcul de la participation du MP au financement de sa mesure et là les choses ne devraient semble t'il pas changer (0% jusqu'à AAH, 15% de AAH à 2,5 x SMIC et 2% de 2,5 SMIC à 6 SMIC)

- d'un autre côté, et ce qui change, on attends les fameux indicateurs qui serviront de calcul plafond pour le maximum à obtenir par dossier selon les fameux critères en cas de "relais" du financement public si les ressources du MP sont insiffisantes pour qu'il finance seul sa mesure

Sous réserve de ma bonne compréhension des éléments