tarification des enquêtes sociales

Bonjour,

Si cela peut servir à la communauté :

Arrêté du 12 mars 2009, fixant la tarification des enquêtes sociales : (500 € et 30 € en cas de rapport de carence )

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...oldAction=rechTexte#

Décret 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...&oldAction=rechTexte

Cordialement,
Katia

et moi qui reçoit 6 enquêtes sociale par mois....le ministère de la justice va se ruiner...sauf que le régisseur m'a confirmer que si le nouveau tarif est bien sorti..par contre l'argent n'a pas été prévu.......
Déjà que pour une enquête sociale tarifé à 152,45 euros il fallait attendre entre 6 à 12 mois pour se faire payer....je pense qu'au bout de 5 ans.....sourire..je plaisante.....quoique

Sourions ensemble car je vous confirme que les régies des tribunaux n'ont plus d'argent et par conséquent moi aussi j'attendais souvent quelques mois pour être payé. Nous sommes les grands bénévoles de l'An 2009....Courage !

Je vais avoir l'air bête, mais c'est quoi une enquete sociale et qui la réalise ?

bonsoir,

Existe t il un formulaire pour se faire régler une enquête sociale ?
Dans l'affirmative, merci de me transmettre le document.

Cordialement

Bonjour,

Lorsque vous recevez l'ordonnance d'enquête sociale, la greffière doît joindre un mémoire d'expert. Ce document est à remplir pour vous faire rembourser.
Bonne nouvelle : j'ai été payé pour mes 4 enquêtes sociales du mois de juin 2009....j'attends pour celles de juillet et août 2009.

Cordialement.