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mainlevée
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il y a 12 ans 7 mois #11034
par jojo10
bonjour, je suis passer en audition le 08 03 13
ou il ma ete dit mainlevée de curatelle renforcée
j'aimerai savoir si cette audition vaut jugement sinon faut il atendre l'audience
si oui combien de temps apres l'audience
merci
ou il ma ete dit mainlevée de curatelle renforcée
j'aimerai savoir si cette audition vaut jugement sinon faut il atendre l'audience
si oui combien de temps apres l'audience
merci
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il y a 12 ans 7 mois #11040
par Daedalus
Réponse de Daedalus sur le sujet Re: mainlevée
L'audition ne vaut en aucun cas jugement. Que voulez-vous opposer aux tiers à ce jour ? Rien.
Il n'y a pas de délai type entre une audition et un jugement, car il intervient éventuellement l'audition de tiers et il faut l'avis avant l'audience du Procureur de la République. Généralement (et dans un département qui me semble moyennement encombré) on compte un mois, mais j'ai pu observer des délais allant de la quinzaine de jours à un semestre...
Il n'y a pas de délai type entre une audition et un jugement, car il intervient éventuellement l'audition de tiers et il faut l'avis avant l'audience du Procureur de la République. Généralement (et dans un département qui me semble moyennement encombré) on compte un mois, mais j'ai pu observer des délais allant de la quinzaine de jours à un semestre...
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il y a 12 ans 7 mois #11044
par jojo10
Réponse de jojo10 sur le sujet Re: mainlevée
desoler je n'ai pas bien compris
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il y a 12 ans 7 mois #11053
par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: mainlevée
Bonjour,
Il vous faut attendre la lettre recommandée qui va vous signifier le jugement de main levée de la curatelle renforcée.
Pour les délais c'est très variable selon les tribunaux.
Avec ce jugement de main-levée (gardez bien l'original) vous pourrez justifier auprès des tiers (banque, CAF, bailleur ...) que c'est désormais vous qui gérez vous même vos affaires.
Précision : Il faut attendre 15 jours à partir de la signature de l'accusé de réception pour que ce jugement soit valable. Car ce jugement peut-être contesté dans ces délais. Mais cela ne se produit qu'en cas de conflit.
De toutes façons, votre curateur actuel vous expliquera cela en détail.
Il vous faut attendre la lettre recommandée qui va vous signifier le jugement de main levée de la curatelle renforcée.
Pour les délais c'est très variable selon les tribunaux.
Avec ce jugement de main-levée (gardez bien l'original) vous pourrez justifier auprès des tiers (banque, CAF, bailleur ...) que c'est désormais vous qui gérez vous même vos affaires.
Précision : Il faut attendre 15 jours à partir de la signature de l'accusé de réception pour que ce jugement soit valable. Car ce jugement peut-être contesté dans ces délais. Mais cela ne se produit qu'en cas de conflit.
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il y a 12 ans 7 mois #11054
par jojo10
Réponse de jojo10 sur le sujet Re: mainlevée
merci pour toute ces présions je suis rassure

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il y a 12 ans 7 mois #11083
par jojo10
Réponse de jojo10 sur le sujet Re: mainlevée
meme si le 08 03 je suis passer en audition et non en audience le delais reste t il le meme
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