- Messages : 6
- Remerciements reçus 0
Curatelle
- zebra
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
Moins
Plus d'informations
- Messages : 500
- Remerciements reçus 52
il y a 14 ans 11 mois #3915
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:Curatelle
En effectuant une requete avec certificat medical d'un medecin expert.
art 442 CC
art 442 CC
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 105
- Remerciements reçus 8
il y a 14 ans 11 mois #3916
par litien
Réponse de litien sur le sujet Re:Curatelle
il est nécessaire de saisir le juge, toutefois pour un allégement voir une cloture de mesure de protection le juge n'a pas besoin de l'avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste du procureur, ainsi lors de la révision des mesures il demande l'avis du mandataire et décide. Si la mesure doit être alourdie il sera nécéssaire de présenter un avis du médecin inscrit sur la liste.
En claire il vous faut écrire au juge votre demande en l'étayant de vos arguments, l'avis d'un médecin non inscrit sur la liste pourra être joint à votre demande. Le juge consultera le mandataire chargé de la mesure de protection du majeur.
En claire il vous faut écrire au juge votre demande en l'étayant de vos arguments, l'avis d'un médecin non inscrit sur la liste pourra être joint à votre demande. Le juge consultera le mandataire chargé de la mesure de protection du majeur.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 500
- Remerciements reçus 52
il y a 14 ans 11 mois #3920
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:Curatelle
En effet sur un plan purement legal, le médecin expert n'est pas utile. Vous avez raison. Mea culpa 
Pour autant, à titre de sécurité, j'aurais tendance à le joindre afin d'eviter d'entendre parler du certificat de complaisance...
D'autant qu'il s'agit d'une curatelle "récente"

Pour autant, à titre de sécurité, j'aurais tendance à le joindre afin d'eviter d'entendre parler du certificat de complaisance...
D'autant qu'il s'agit d'une curatelle "récente"
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 130
- Remerciements reçus 11
il y a 14 ans 11 mois #3922
par katiaket
Réponse de katiaket sur le sujet Re:Curatelle
bonjour,
En effet, un certificat d'un médecin agrée n'est en théorie pas nécessaire mais dans la pratique des magistrats, c'est différent, je confirme. Par conséquent, il vaut mieux joindre d'emblée un avis médical d'un médecin agrée.
En effet, un certificat d'un médecin agrée n'est en théorie pas nécessaire mais dans la pratique des magistrats, c'est différent, je confirme. Par conséquent, il vaut mieux joindre d'emblée un avis médical d'un médecin agrée.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1330
- Remerciements reçus 277
il y a 14 ans 11 mois #3923
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Curatelle
"D'emblée"...pas sûr !
J'avais joins un certificat médical du médecin traitant. Le juge, sans doute insatisfait, a sollicité une expertise à un médecin agréé, oui mais, aux frais de la justice et non aux frais du majeur protégé !
J'avais joins un certificat médical du médecin traitant. Le juge, sans doute insatisfait, a sollicité une expertise à un médecin agréé, oui mais, aux frais de la justice et non aux frais du majeur protégé !
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Temps de génération de la page : 0.152 secondes