Accéder au contenu principal

mise en place sauvegarde de justice

Plus d'informations
il y a 16 ans 8 mois #78 par mir
Y a t-il besoin d'un certificat médical pour une demande de sauvegarde de justice (par voie judiciaire) ? (Exemple d'un besoin de protection temporaire ou d'une sauvegarde avec mandataire spécial)

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 16 ans 8 mois #82 par tutelleam
le juge exigera sans doute le certficat d'un expert auprès de son tribunal.Vos pouvez vous en procurer la liste auprès du greffe.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 16 ans 6 mois #585 par ELYANNE3
:huh: En date du 17.11.2007, le tribunal d'instance nous adresse un courrier (mes frères et moi) pour nous informer que ma mère est mise sous tutelle et ordonne l'éxécution provisoire de la présente décision.Le 19 février 2008, je suis nommée tutrice.
Entre le 17.11.2007 et le 19.02.2008, j'ai un frère qui a retiré de l'argent sur les comptes de ma mère (il avait encore la procuration)
A-t-on des recours ? Une fois, on nous dit oui et une autre non.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 16 ans 6 mois #587 par zegram69
Vous devez préciser ce que décide "le courrier du 17/11/2007", apparamment il s'agirait d'une décision de sauvegarde de justice et non d'une mise sous tutelle comme vous le dites.
Le 19/02/2008, vous seriez désignée tutrice par jugement de mise sous tutelle de votre mère.
Si des sommes d'argent douteuses ont été retirées pendant une suvegarde, un recours devant le TI ou le TGI (selon les sommes)est effectivement possible.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 16 ans 6 mois #589 par ELYANNE3
Il est indiqué sur le courrier "procédure ouverte sur requête en date du 7 novembre 2007 dans l'interêt de Mme.... suite à une demande mise sous tutelle de la part d'un de mes frères.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 16 ans 6 mois #590 par zegram69
C'est bien ce que je pensais, il s'agit d'une sauvegarde de justice, a priori sans désignation d'un mandataire spécial, ce qui a permis à votre mère et à ceux qui avaient procuration de continuer à faire fonctionner le compte bancaire.
En qualité d'enfant, vous avez la possibilité de porter cette affaire devant la justice pour des dépenses intempestives, alors que votre mère était sous sauvegarde de justice.
En qualité de tutrice, il vous faudra l'accord du juge des tutelles à qui vous aurez expliqué la situation.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Temps de génération de la page : 0.128 secondes
Propulsé par Forum