Vente immobilière

Un MP sous C. 512 souhaite vendre sa maison principale (dont il est propriétaire) pour louer une maison dans une autre commune.

Si j'ai bien compris :

Il faut :

- l'autorisation du JT pour signer le mandat de vente dans un premier temps,

- lui soumettre le compromis de vente dans un 2ème temps.

Merci pour votre aide.
Marie

Bonjour,
En principe, cela ce faire en deux temps. Autorisation pour vendre et autorisation de vendre à.
Il faut aussi un avis de valeur d'un notaire et une estimation d'une agence immobilière.

Bonsoir.
A voir si, dans ce cas de figure (où le protégé souhaite se déposséder d'un bien immo. pour vivre en location) si le certificat d'un expert agréé sur la liste du Procureur (nous disions "autrefois" : expert psychiatre...) est également obligatoire. Je demanderai avis au Juge des Tutelles préalablement.
Bon courage

Le certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur n'est obligatoire que si l'acte en question a pour finalité l'accueil du MP dans un établissement(certificat de non retour à domicile)

bambi écrit:

- lui soumettre le compromis de vente dans un 2ème temps.

Merci pour votre aide.
Marie

Plus précisemment tu lui soumets dans un second temps une promesse d'achat. Son accord rendra alors la vente parfaite.

Mais si on suit la règle juridique à la lettre on réquiert en effet le juge une première fois pour l'autorisation de signer un mandat de vente et une seconde fois pour accepter la promesse d'achat.

Maintenant dans la pratique les juges ne sont pas toujours aussi pointilleux et donnent parfois une autorisation à la vente à un prix donné et après tu fais ta popotte avec le mandat et la vente; ou alors tu ne lui soumets l'opération que lorsque tu as trouvé des acquéreurs... Ca dépend du juge.
Si tu ne sais pas comment il aime procéder, suit bien la procédure et tu verras comment il mènera la danse.

Exact, cela dépend des juges.
En ce qui me concerne, je pratique ainsi :
1/ je demande au juge par courrier son avis quant au principe de mettre en vente le bien en lui expliquant le choix entre une location et une vente par exemple.
2/ S'il me répond OK, alors je lance le dossier classique (recueil d'au moins 2 attestations de valeur, etc...). Mon juge ne souhaite pas me donner d'autorisation pour signer le mandat de vente qui, de toute façon, précisera un prix de mise en vente en concordance avec les attestations de valeur (ou fourchette de valeur si nécessaire).
3/ Si signature d'un compromis de vente, le juge m'a rappelé que je dois par contre bien préciser manuscritement "sous condition suspensive de l'accord du juge des tutelles pour la vente"...
Voilà, bonne journée.