- Messages : 65
Vente immobilière
- MJPM_79
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 15 ans 10 mois #2090
par MJPM_79
Réponse de MJPM_79 sur le sujet Re:Vente immobilière
Bonjour,
Il n'est pas possible de signer un compromis de vente sous condition suspensive de l'accord du juge, bien que ce soit une pratique courante.
La signature d'un compromis est en soi un engagement pour lequel le tuteur ne peut donner un accord sans avoir été autorisé par le juge. A défaut, la signature par le tuteur n'aura pas de valeur juridique.
Il n'est pas possible de signer un compromis de vente sous condition suspensive de l'accord du juge, bien que ce soit une pratique courante.
La signature d'un compromis est en soi un engagement pour lequel le tuteur ne peut donner un accord sans avoir été autorisé par le juge. A défaut, la signature par le tuteur n'aura pas de valeur juridique.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- clerette
Moins
Plus d'informations
il y a 15 ans 10 mois #2092
par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re:Vente immobilière
Autre alternativ : le tuteur peut signer le compromis en se portant fort d'obtenir l'autorisation du juge .... mais c'est chercher la complication !
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- zegram69
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1330
il y a 15 ans 10 mois #2098
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Vente immobilière
Pour ma part, suite à une demande d'autorisation de signer un compromis de vente, le juge m'a écrit :
"Il vous appartient de me transmettre une requête en vue de vendre à telle personne et à tel prix, en fonction des offres réceptionnées et du choix que vous aurez fait de la meilleure d'entre elles. Devra être joint le compromis de vente signé sous clause suspensive de l'autorisation du juge."
"Il vous appartient de me transmettre une requête en vue de vendre à telle personne et à tel prix, en fonction des offres réceptionnées et du choix que vous aurez fait de la meilleure d'entre elles. Devra être joint le compromis de vente signé sous clause suspensive de l'autorisation du juge."
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.