vente immobilière

Concernant la vente du logement du MP, l'autorisation du juge est OBLIGATOIRE.

Article 426:

"S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens."

Bonsoir JP13K.
Je ne parlais pas d'exception quant à la "catégorie" des MPJM, bien sûr. Mais Célestin je crois confirme ce que je pensais (mais j'avoue ne pas avoir la loi du 5.3.09 en livre de chevet !!!).
Merci.

Je suis l'auteur de cette question. Et, je vous confirme qu'il faut l'autorisation de la Juge des Tutelles même si c'est une curatelle renforcée. Il s'agit là d'un acte de disposition. J'ai eu la confirmation par la JT.
Je n'ai justement pas signé le compromis de vente puisque le majeur protégé n'avait pas signalé la mesure de protection.
Mais comme,le MP subit des pressions de par des adolescents de la cité HLM, il souhaite vendre sa maison d'habitation au plus vite. Il est très difficile de trouver un acquéreur. Et maintenant qu'il y en a un, il est très urgent de le reloger.
Ma question reste la même : quels sont les risques encourus si je signe la promesse de vente avec le MP, à savoir que les futurs acquéreurs ne signeront celui-ci que si la JT donne son accord écrit pour que la vente se fasse au plus tard le 26 avril 2010. J'ai fait rajouté sur la promesse de vente : "sous condition suspensive de l'autorisation de la Juge des Tutelles pour la vente de..."
Ce qui m'inquiètes aussi, nous n'avons que 4 mois pour reloger mon protégé en fauteuil roulant (achat d'une autre maison, location...). Nous cherchons.
Merci pour votre aide.
Bambi

Attention, ce n'est pas parce que c'est un acte de disposition que l'autorisation du juge est obligatoire: n'oubliez pas quand curatelle les actes de disposition sont réalisés par le MJPM, en tutelle avec l'acord du Juge.

L'autorisation du juge est nécessaire dans le cas des actes particulierement encadrés:
- ceux touchant au logement;
- ceux concernant les comptes;
- ceux relatifs au contrat d'assurance-vie.

Je certifie que l'autorisation de la JT est obligatoire pour une vente immobilière aussi bien pour une tutelle que pour une curatelle renforcée, et ce pour avoir vendu plusieurs biens immobiliers depuis 1999 et tout récemment encore.

Mais là n'est pas ma question initiale.

Merci.
Bambi

bonjour

pour bambi....
dans une curatelle renforcée l'accord du JT n'est pas obligatoire pour une vente immobilière..il l'est s'il s'agit de la résidence principale du majeur protégé et uniquement dans ce cas, s'il s'agit de biens autres à usage locatif par exemple la signature du majeur ET celle du mandataire suffisent; bien entendu un courrier d'info au JT est apprécié...
cordialement