vente immobilière

et résidence secondaire...

Bonsoir Célestin.
Suite à votre intervention d'il y a 6 jours dans laquelle vous indiquez que le juge doit intervenir en curatelle notamment pour les actes relatifs au contrat d'assurance-vie ; il m'avait semblé (sans avoir les textes) que l'article L 132-3-1 du code des assurances (Loi du 05.3.07)avait été modifié.
Après renseignements, il s'avère en effet que l'article L132-4-1 du code des assurances (Loi du 17.12.2007) est venu abroger l'article 30 de la Loi du 5 mars 2007 (c'est-à-dire référence au L.132-3-1 du code des Ass.) avant même son entrée en vigueur !
Mais l'ignorant en ce début d'année 2009, j'ai saisi le Juge pour ce genre de dossier en curatelle qui ne semblait pas non plus être au courant car il a rendu son ordonnance !
Je pense que cet article L 132-4-1 est presque passé inaperçu pour nous professionnels.
Il m'a semblé important de vous l'indiquer.
Bon courage.

Bonsoir.

Vous avez tout à fait raison: la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance vie sont possibles, pour un majeur en curatelle, avc l'assistance du curateur.