- Messages : 20
obligation pension alimentaire aux enfants
- MJPM68
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
        Moins
        Plus d'informations
        
            
    
        
            
        
                il y a 13 ans 3 mois         -  il y a 13 ans 3 mois        #9306
        par MJPM68
    
    
    
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        obligation pension alimentaire aux enfants a été créé par MJPM68            
    
        Bonjour,
je suis en charge depuis 16 décembre 2011 d'un MP en Etablissement, qui bénéficie d'une pension alimentaire versée par 3 sur 8 par ses enfants .
Je verse 90% de ses revenus pour son hébergement
Le MP est censé verser une pension alimentaire pour ses enfants à son ex épouse.
Lorsque j'ai eu le mandat le compte était débiteur, donc j'ai supprimé le virement du montant q"elle s'était attribué à savoir 600€ par mois.
l'ex épouse me relance et exige l'actualisation de la pension alimentaire soit disant versée aléatoirement depuis 2007. (A ce jour elle réclame 6 522,88E)
je n'ai aucune preuve si le MP à versé ou pas la dite pension alimentaire avant le 16/12/2011, la banque à refusée de me donner les relevés de banque rétroactif au mandat..
Le majeur ne peu pas payer cette somme,
je suis dans l'obligation de verser le loyer de l'établissement.
La solution est de faire appel au JAF. Mais qui doit en faire la demande le majeur qui ne peu plus payer ou l'ex épouse en qualité de créditrice.
Par avance merci de bien vouloir m'éclairer.
    je suis en charge depuis 16 décembre 2011 d'un MP en Etablissement, qui bénéficie d'une pension alimentaire versée par 3 sur 8 par ses enfants .
Je verse 90% de ses revenus pour son hébergement
Le MP est censé verser une pension alimentaire pour ses enfants à son ex épouse.
Lorsque j'ai eu le mandat le compte était débiteur, donc j'ai supprimé le virement du montant q"elle s'était attribué à savoir 600€ par mois.
l'ex épouse me relance et exige l'actualisation de la pension alimentaire soit disant versée aléatoirement depuis 2007. (A ce jour elle réclame 6 522,88E)
je n'ai aucune preuve si le MP à versé ou pas la dite pension alimentaire avant le 16/12/2011, la banque à refusée de me donner les relevés de banque rétroactif au mandat..
Le majeur ne peu pas payer cette somme,
je suis dans l'obligation de verser le loyer de l'établissement.
La solution est de faire appel au JAF. Mais qui doit en faire la demande le majeur qui ne peu plus payer ou l'ex épouse en qualité de créditrice.
Par avance merci de bien vouloir m'éclairer.
        Dernière édition: il y a 13 ans 3 mois  par MJPM68.            
            Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- Ayou
- Hors Ligne
        Moins
        Plus d'informations
        
            
    
        - Messages : 95
            
        
                il y a 13 ans 3 mois                #9313
        par Ayou
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de Ayou sur le sujet Re: obligation pension alimentaire aux enfants            
    
        A mon avis, vous pouvez laisser l'ex-épouse s'en occuper.
C'est elle qui demande quelque chose, et non votre majeur qui ne peut plus verser la contribution "volontaire".
Regardez les articles 208 et 209 du code civil : l'obligation alimentaire n'est possible que si votre majeur peut contribuer !
    C'est elle qui demande quelque chose, et non votre majeur qui ne peut plus verser la contribution "volontaire".
Regardez les articles 208 et 209 du code civil : l'obligation alimentaire n'est possible que si votre majeur peut contribuer !
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- maya
- Hors Ligne
        Moins
        Plus d'informations
        
            
    
        - Messages : 173
            
        
                il y a 13 ans 3 mois                #9317
        par maya
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de maya sur le sujet Re: obligation pension alimentaire aux enfants            
    
        Bonjour,
avez-vous demandé l'aide sociale ?
    avez-vous demandé l'aide sociale ?
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- MJPM68
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
        Moins
        Plus d'informations
        
            
    
        - Messages : 20
            
        
                il y a 13 ans 2 mois         -  il y a 13 ans 2 mois        #9368
        par MJPM68
    
    
    
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de MJPM68 sur le sujet Re: obligation pension alimentaire aux enfants            
    
        Oui en effet, cette personne bénéficie de l'aide sociale
comme je disais 3 enfants d'un 1er mariage ont l'obligation de verser une pension alimentaire pour aide à l’hébergement.
d'après les renseignements obtenus auprès du TGI. je n'avais pas le droit d'arrêter le versement de la pension. A savoir que dans un 1èr temps il y a eu un rejet de la banque pour cause le compte était débiteur du fait que les revenus de retraite ont été versé à l'établissement.
Je trouve injuste que c'est à moi de faire les démarches.
Merci pour vos réponse
    comme je disais 3 enfants d'un 1er mariage ont l'obligation de verser une pension alimentaire pour aide à l’hébergement.
d'après les renseignements obtenus auprès du TGI. je n'avais pas le droit d'arrêter le versement de la pension. A savoir que dans un 1èr temps il y a eu un rejet de la banque pour cause le compte était débiteur du fait que les revenus de retraite ont été versé à l'établissement.
Je trouve injuste que c'est à moi de faire les démarches.
Merci pour vos réponse
        Dernière édition: il y a 13 ans 2 mois  par MJPM68.            
            Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- clerette
        Moins
        Plus d'informations
        
            
    
        
            
        
                il y a 13 ans 2 mois                #9369
        par clerette
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de clerette sur le sujet Re: obligation pension alimentaire aux enfants            
    
        Bonjour,
rapprochez vous du Conseil Général : la pension alimentaire devrait etre deduite des ressources reversées.
    rapprochez vous du Conseil Général : la pension alimentaire devrait etre deduite des ressources reversées.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- MJPM68
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
        Moins
        Plus d'informations
        
            
    
        - Messages : 20
            
        
                il y a 13 ans 2 mois                #9371
        par MJPM68
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de MJPM68 sur le sujet Re: obligation pension alimentaire aux enfants            
    
        le conseil Générale accepte de prendre en compte la pension alimentaire à condition qu'il y a un nouveau jugement    
    Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
 Connexion
    Connexion
 
 
 
 
 
