compte en banque

Pardonnez-moi mais je trouve qu'on s'éloigne peu à peu du sujet essentiel par le jeu d'interprétations juridiques hasardeuses.
En CS le MP ne peut sans l'assistance de son curateur prélever de l'argent d'un livret d'épargne. C'est un fait on ne revient pas dessus.
En CR le MP ne peut prélever de l'argent d'un livret d'épargne, seul son curateur peut le faire. C'est un fait on ne revient pas dessus.
Revenons au cœur de notre amical, et instructif désaccord : D'après Anne-Laure et Célestin, si je vous comprends bien, pour régler une dette il n'est pas possible de retirer de l'argent d'un livret d'épargne appartenant à un MP en CS, en CR ou en tutelle, sans passer par une requête au juge, du fait qu'il s'agit, pour vous, d'un acte de disposition, c'est bien ça ?

Non pour moi le problème est que les charges courantes ne sont pas des dettes (frais hébergement, coiffeur...)et leurs règlements par prélèvements sur le capital sont donc des actes de disposition qui nécessitent l'assistance du curateur en curatelle et l'autorisation du juge des tutelles en tutelle.

D'accord, c'est ce que j'indiquais plus haut "Je sais que la difficulté apparait parfois dans la définition de la "dette"..."
Je vous transcris la réponse d'un juge qui fait suite à une requête pour déplacer de l'argent d'un livret vers le compte de dépôt afin de payer l'hébergement en maison de retraite d'une MP en tutelle : "Je vous rappelle que vous pouvez régler les dettes sans mon autorisation, y compris en prélevant sur les livrets."

Bonsoir
nous avons eu ce débat avec des juristes de banque et des juges, ensemble, et c'est l'interprétation de Célestin qui correspond à la bonne version.

Une dette est caractérisée par le fait qu'elle existait avant la mesure, puisque nous sommes d'accord j'espère sur le fait que notre mission ne consiste pas à constituer des dettes, sauf cas exceptionnel incontournable.

Les factures courantes, même si le budget ne permet pas d'y faire face, ne constituent pas des dettes. Votre juge, Zegram, a adopté une position de souplesse qui nous arrange parfois, à savoir ne pas avoir recours au juge pour un acte d'administration courante même si cela fait appel à des fonds que nous avons peut-être nous-mêmes placés sur ces livrets.

La position purement juridique est que tout mouvement sur un livret est un acte de disposition, en dehors, donc, du paiement de dettes.
cordialement

Ok, je prends acte de la notion "juridique" du mot dette même si elle ne correspond pas a la définition de Larousse et Robert. En attendant je vais continuer à m'appuyer sur mon écrit signé...