compte en banque

bonjour zegram69,oui il s'agit de 2 livrets d'epargne,peut-etre que ça change tout,de toute façon dans 1 an et demi je serai obligé de lui ouvrir un compte chèque puisque qu'elle touchera de l'aah,me faut-il l'autorisation du juge pour l'ouvrir? merci,cordialement

Oui, pour ouvrir ce compte chèque vous devez demander l'autorisation au juge.

Bonjour,
Article 427 du code civil alinéa 4 : "lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un."
L'ouverture d'un compte par l'article 427 alinéa 4 est un acte d'administration qui peut se faire sans l'accord du juge.
CQFD...pas besoin de l'accord du juge pour ouvrir un premier compte courant.
Cordialement.

Bonjour

si votre fille ne possède aucun compte courant (compte chèque), vous devez lui en ouvrir un et l'autorisation du juge n'est pas requise lorsqu'il s'agit du premier compte.

Verser ou retirer sur des livrets d'épargne sont des actes de disposition qui requièrent l'autorisation du juge pour chaque opération, d'où la réaction appropriée de la banque, même si elle aurait dû compléter par le conseil d'ouvrir un compte chèque.

Sur ce compte chèque, vous pourrez verser et retirer pour le compte de votre fille, à votre guise et en fonction de ses besoins.

Cordialement

Bonjour,
Je ne suis pas d'accord sur votre interprétation de la loi et des actes de disposition.
Relisez l'article 474, 496 et 502 du CC car si on devais faire une requête à chaque retrait ou versement, cela serait l'enfer pour tout le monde.
NON, vous pouvez faire de la gestion courante.
OUI à la requête pour ouvrir ou fermer un compte.
Cordialement.

Vous faites erreur et oubliez de citer l'article 505 du C.C.:
"Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée."
L'emploi et remploi des capitaux et des excédents de revenus, ainsi que le prélèvement sur le capital, sont des actes de disposition.
L'autorisation du JT est donc nécessaire si vous faites des opérations sur le livrets ou placements.