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BESOIN D INFORMATIONS VENTE A UN MINEUR AVEC AUTORISATION DU JUGE TUTELLES
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il y a 1 an 7 mois #22009
par MARIA003
Bonjour,
J'ai besoin s'il vous plait d' informations concernant une situation.
En effet, cela fait 1 mois que j'attends l'autorisation du juge des tutelles pour l'achat de mon bien par un mineur accompagné par ses parents.
L'agent immobilier m'a pourtant dit que le juge était d'accord depuis le premier jour et qu'il donnerait son aval sous 2 semaines max. Un mois plus tard il n'en est rien. Et l'agent immobilier me dit maintenant que le juge aurait donné son accord oral et ce qui est censé être le cas depuis le début (ce qui n a aucune valeur juridique) Je lui ai répondu que cela ne me satisfait pas du tout et que j'attendais une preuve écrite.
Le compromis de vente n'est toujours pas signé.
Mon notaire m'a informée du fait que normalement, il aurait fallu une promesse d 'achat, ce à quoi l'agent immobilier s'est opposé car c'est lui qui rédige le mandat. Mon notaire m'a dit que les acheteurs devraient me fournir une ordonnance du juge afin de pouvoir partir sur un compromis.
Je suis dans l'attente et ne vois toujours rien venir et j'ai le sentiment qu'on me dissimule des informations.
Merci de m'aiguiller.
J'ai besoin s'il vous plait d' informations concernant une situation.
En effet, cela fait 1 mois que j'attends l'autorisation du juge des tutelles pour l'achat de mon bien par un mineur accompagné par ses parents.
L'agent immobilier m'a pourtant dit que le juge était d'accord depuis le premier jour et qu'il donnerait son aval sous 2 semaines max. Un mois plus tard il n'en est rien. Et l'agent immobilier me dit maintenant que le juge aurait donné son accord oral et ce qui est censé être le cas depuis le début (ce qui n a aucune valeur juridique) Je lui ai répondu que cela ne me satisfait pas du tout et que j'attendais une preuve écrite.
Le compromis de vente n'est toujours pas signé.
Mon notaire m'a informée du fait que normalement, il aurait fallu une promesse d 'achat, ce à quoi l'agent immobilier s'est opposé car c'est lui qui rédige le mandat. Mon notaire m'a dit que les acheteurs devraient me fournir une ordonnance du juge afin de pouvoir partir sur un compromis.
Je suis dans l'attente et ne vois toujours rien venir et j'ai le sentiment qu'on me dissimule des informations.
Merci de m'aiguiller.
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il y a 1 an 7 mois - il y a 1 an 7 mois #22014
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet BESOIN D INFORMATIONS VENTE A UN MINEUR AVEC AUTORISATION DU JUGE TUTELLES
Bonjour
il faut vous adresser à votre notaire qui peut contacter son confrère
l'agent immobilier ne cherche qu'à vous faire signer un mandat et une offre d'achat
pour signer le compromis, le vendeur a besoin de l'accord du juge et de deux estimations du bien, le juge doit valider le PROJET de compromis ou l'offre d'achat, AVANT qu'il ne soit signé par quiconque
Ne signez pas le compromis auprès de l'agence, exigez de le signer auprès de votre notaire, chacun son métier pour plus de sécurité pour tous
C'est au tuteur du mineur de faire ces démarches , aidé éventuellement de son notaire. il faut compter entre un et deux mois de délais entre la demande (requête) du tuteur et la réponse (ordonnance) du juge, à la condition que la requête soit parfaitement rédigée et accompagnée de toutes les informations nécessaires
il faut vous adresser à votre notaire qui peut contacter son confrère
l'agent immobilier ne cherche qu'à vous faire signer un mandat et une offre d'achat
pour signer le compromis, le vendeur a besoin de l'accord du juge et de deux estimations du bien, le juge doit valider le PROJET de compromis ou l'offre d'achat, AVANT qu'il ne soit signé par quiconque
Ne signez pas le compromis auprès de l'agence, exigez de le signer auprès de votre notaire, chacun son métier pour plus de sécurité pour tous
C'est au tuteur du mineur de faire ces démarches , aidé éventuellement de son notaire. il faut compter entre un et deux mois de délais entre la demande (requête) du tuteur et la réponse (ordonnance) du juge, à la condition que la requête soit parfaitement rédigée et accompagnée de toutes les informations nécessaires
Dernière édition: il y a 1 an 7 mois par CatherineG.
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il y a 1 an 7 mois #22015
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet BESOIN D INFORMATIONS VENTE A UN MINEUR AVEC AUTORISATION DU JUGE TUTELLES
Bonjour,
Je ne comprends pas la situation. Vous dites "l'achat de mon bien par un mineur accompagné par ses parents." qui est bénéficiaire d'une mesure de tutelle ?
Un enfant mineur étant considéré être sous la tutelle de ses parents et les parents du dit mineur étant présents... que vient faire un juge des tutelle dans cette histoire ?
Bonne journée à vous
Je ne comprends pas la situation. Vous dites "l'achat de mon bien par un mineur accompagné par ses parents." qui est bénéficiaire d'une mesure de tutelle ?
Un enfant mineur étant considéré être sous la tutelle de ses parents et les parents du dit mineur étant présents... que vient faire un juge des tutelle dans cette histoire ?
Bonne journée à vous
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il y a 1 an 7 mois #22016
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet BESOIN D INFORMATIONS VENTE A UN MINEUR AVEC AUTORISATION DU JUGE TUTELLES
Garenne
si l'acquisition (par un mineur) nécessite un emprunt ou si les deux parents sont en désaccord sur cet achat, il faut l'accord du juge des tutelles mineurs , je suppose qu'on est dans ce cas de figure
si l'acquisition (par un mineur) nécessite un emprunt ou si les deux parents sont en désaccord sur cet achat, il faut l'accord du juge des tutelles mineurs , je suppose qu'on est dans ce cas de figure
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il y a 1 an 7 mois #22017
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet BESOIN D INFORMATIONS VENTE A UN MINEUR AVEC AUTORISATION DU JUGE TUTELLES
Merci Catherine,
Je n'y avais pas pensé. Cela dit nous avons peu d'informations et elles ne sont pas très précises.
Bonne soirée à vous
Je n'y avais pas pensé. Cela dit nous avons peu d'informations et elles ne sont pas très précises.
Bonne soirée à vous
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il y a 1 an 7 mois #22018
par MARIA003
Réponse de MARIA003 sur le sujet BESOIN D INFORMATIONS VENTE A UN MINEUR AVEC AUTORISATION DU JUGE TUTELLES
Merci à tous pour vos réponses.
Je viens de recevoir une " ordonnance d'achat PROVISOIRE d'un immeuble et d'autorisation de prélèvement" je ne comprends pas pourquoi il est mentionné qu'elle est provisoire, ni pourquoi il est mention d'un immeuble ?
Je n'ai rien trouvé à ce sujet son internet et n'ai pas encore de réponse de mon notaire.
Je viens de recevoir une " ordonnance d'achat PROVISOIRE d'un immeuble et d'autorisation de prélèvement" je ne comprends pas pourquoi il est mentionné qu'elle est provisoire, ni pourquoi il est mention d'un immeuble ?
Je n'ai rien trouvé à ce sujet son internet et n'ai pas encore de réponse de mon notaire.
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